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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1009 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-111539 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1996, 95-40.405, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111540 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1996, 92-44.037 92-44.809, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111541 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1996, 92-44.361 92-44.375, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111542 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1996, 95-40.521, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111544 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1996, 92-41.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111545 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1996, 93-44.672, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48969 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 93-20.918, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48970 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 93-15.366, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49001 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-16.633, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49022 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-19.239, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49026 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-19.986, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49029 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-15.025, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49030 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-18.745, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49033 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-17.693, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49034 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 octobre 1996, 94-16.673, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80133 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-15.950, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80362 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-17.967, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80364 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-14.459, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80367 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-18.384, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80368 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 93-14.068, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80370 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-18.430, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80371 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-11.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80391 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1996, 94-16.830, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98076 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1996, 95-84.475, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98080 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1996, 95-85.494, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98128 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1996, 95-86.177, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-717 Tribunal des Conflits, du 7 octobre 1996, 96-03.034, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-718 Tribunal des Conflits, du 7 octobre 1996, 96-02.982, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-719 Tribunal des Conflits, du 7 octobre 1996, 96-03.033, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-716 Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 4 octobre 1996, 09-60.005, Publié au bulletin AVIS — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036481 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98065 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-83.879, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98071 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-84.203, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98126 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-85.959, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98127 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1996, 95-82.300, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48076 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-20.740, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48083 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 95-10.342, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48087 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-21.486, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48088 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-18.470, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48942 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-18.535, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49153 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-22.099, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49154 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 92-13.724, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49188 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1996, 94-21.589, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97267 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1996, 95-83.325, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97335 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1996, 95-82.290, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97991 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1996, 95-85.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-97994 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1996, 95-85.992, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007065986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111371 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1996, 94-44.398, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111714 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1996, 93-41.728, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037503 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111715 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1996, 94-21.904, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111717 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1996, 93-43.959, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037504 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)