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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1008 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80419 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-11.887, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80422 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-19.120, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80423 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-20.763, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80428 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-21.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80443 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-13.752, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80444 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-19.916, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98233 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 94-82.848, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98234 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 96-80.995, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98243 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 95-84.536, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98247 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 96-83.320, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98323 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1996, 94-82.600, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111617 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1996, 94-20.161, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111621 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1996, 94-20.562, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111628 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1996, 94-18.737, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111629 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1996, 94-17.818, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111631 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1996, 94-18.799, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037632 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48932 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 octobre 1996, 95-12.222, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98237 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-80.226, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066352 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98266 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 95-84.186, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066351 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98320 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1996, 96-83.079, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111546 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 93-45.668, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036135 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111666 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 93-42.848, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111700 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1996, 95-40.316, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47339 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-12.198, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036105 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47340 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-19.556, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036106 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47341 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 93-19.683, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47342 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-20.002, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036109 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47344 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 93-10.330, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036110 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47345 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 95-10.461, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036111 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47408 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-18.376, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036108 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47903 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-14.456, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47906 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 96-60.193, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47910 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 96-60.214, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47915 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 95-50.080, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48245 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-19.275, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48246 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-20.435, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48249 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 95-10.228, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48250 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-20.108, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48255 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-16.546, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48261 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1996, 94-15.783, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48920 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-16.155, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48925 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-21.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48926 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-16.616, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48929 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 94-12.979, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98085 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-86.123, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98086 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-82.788, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98096 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-84.243, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98303 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-85.612, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98306 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1996, 95-81.232, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066349 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111347 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1996, 92-42.291, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)