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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1007 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80542 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-12.291, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80544 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-18.877, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037159 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80546 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-20.488, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80547 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-19.912, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037161 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80582 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-10.771, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80585 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-20.431, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80591 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 95-13.024, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80659 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-13.373, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80677 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-15.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80678 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-20.094, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80679 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-20.372, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80680 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-17.768, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80681 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-12.546, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98649 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1996, 95-84.498, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98722 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 octobre 1996, 94-84.819, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111289 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 95-14.748, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111291 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 95-10.956, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111298 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 95-12.121, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111299 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 95-11.832, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111300 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 95-10.249, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111305 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-15.349, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111604 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-19.043, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111634 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1996, 94-18.537, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48930 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 94-19.712, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48936 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 96-50.006, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48938 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1996, 96-50.004, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98240 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 95-81.875, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98295 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 95-84.814, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98318 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 95-82.274, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066347 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98644 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1996, 95-84.755, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111632 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1996, 94-42.911, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111633 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1996, 93-43.668, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47500 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-21.225, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47505 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-19.459, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47508 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 octobre 1996, 94-21.113, Publié au bulletin ARRET 19601656 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47509 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-18.016, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47511 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-18.499, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47515 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-20.472, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49038 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-21.050, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49043 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-21.482, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038550 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49047 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 95-10.234, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038551 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49049 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-19.418, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038552 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49050 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-19.472, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038553 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80140 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-14.938, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80241 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 95-13.670, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80242 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-21.008, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80267 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-12.383, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80372 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-16.302, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80375 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 94-21.871, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80418 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1996, 95-10.722, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)