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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1006 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47338 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1996, 96-13.346, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036104 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80151 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1996, 94-17.918, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98635 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 94-85.028, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98639 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 96-80.701, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98664 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 95-82.355, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98723 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 96-80.577, Publié au bulletin ARRET — REJET Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066525 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111934 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 94-40.567, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111935 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 94-45.426, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111979 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 95-40.994 95-41.617, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038200 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111991 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 90-44.957, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038201 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112000 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 94-15.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112001 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1996, 95-10.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038199 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1420 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 25 octobre 1996, 96-85.076, Publié au bulletin ORDONNANCE — Non-admission Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066704 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111920 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1996, 93-43.497, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111923 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1996, 93-41.556, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111926 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1996, 94-16.484, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111927 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1996, 94-21.433, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111930 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1996, 95-10.584, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111931 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1996, 94-18.433, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98657 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1996, 95-83.214, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98658 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1996, 95-82.782, Publié au bulletin ARRET — Rejet et Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48063 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1996, 94-21.497, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48070 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1996, 94-15.194, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48115 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1996, 94-21.971, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98653 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1996, 95-85.585, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066531 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98724 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1996, 94-85.183, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111301 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 94-43.691, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111307 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 93-43.787, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111308 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 94-42.971, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111309 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 93-43.616, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111310 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 93-44.148, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111955 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 94-17.199, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038013 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111957 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 92-42.715, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111958 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1996, 93-43.845, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47336 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 93-20.602, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47337 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-19.828, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47343 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-04.065, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47346 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-12.910, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47517 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-15.613, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47519 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-14.399, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47522 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-18.965, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47524 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 94-15.615, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035936 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47537 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1996, 93-17.255, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-782 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 22 octobre 1996, 94-20.051, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038554 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80141 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-16.371, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80142 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-18.888, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80144 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-15.410, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80148 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-18.632, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80243 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 93-18.929, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80248 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1996, 94-18.456, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)