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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1005 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-47526 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-14.975, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47527 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-14.798, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47531 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-18.280, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47995 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-15.886, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47996 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-21.089, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48001 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-15.898, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48005 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 93-21.762, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48071 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-20.027, Publié au bulletin ARRET — Désistement. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48201 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-19.903, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036648 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48204 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 95-10.910, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48208 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-14.160, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48209 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-19.529, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036650 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48210 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-18.335, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48221 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 95-10.029, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48262 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-21.603, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49057 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 96-11.073, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038556 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49061 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-21.975, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98358 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1996, 95-82.994, Publié au bulletin ARRET — Action publique éteinte et rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98393 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1996, 96-81.879, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98398 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1996, 96-80.151, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-749 Tribunal des Conflits, du 4 novembre 1996, 96-03.038, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-773 Tribunal des Conflits, du 4 novembre 1996, 96-02.990, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-774 Tribunal des Conflits, du 4 novembre 1996, 96-03.035, Publié au bulletin — — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98389 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1996, 95-00.077, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111529 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1996, 93-46.365, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111532 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 octobre 1996, 93-43.779, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-783 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 31 octobre 1996, 91-44.770, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038555 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111520 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 94-19.037, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111963 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 94-41.083, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112079 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 93-46.210, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112080 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 93-44.058, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112082 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 95-41.173, Publié au bulletin ARRET — Déchéance et Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-112084 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1996, 94-20.775, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98331 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 95-84.341, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98334 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-81.573, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98335 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.211, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98341 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.020, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066715 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98344 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 95-85.744, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98353 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 94-83.650, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066703 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98421 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 95-83.541, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98423 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 96-80.541, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98424 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 95-85.233, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98673 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1996, 95-84.056, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111983 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 92-44.837, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038202 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111984 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 93-40.787, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111986 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 92-43.680, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111987 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 93-46.724, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111988 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 93-41.281 93-41.292, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111992 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1996, 93-44.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038203 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-1421 Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 29 octobre 1996, 96-80.440, Publié au bulletin ORDONNANCE — Admission Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)