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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1004 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48084 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 93-17.919, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036493 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48224 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 95-20.753, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036657 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48931 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-17.088, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48933 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-17.369, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48940 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 95-04.039, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92938 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 96-82.087 96-83.708, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92947 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 1996, 96-82.434, Publié au bulletin ARRET C9604892 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92986 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 96-82.403, Publié au bulletin ARRET — REJET Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93015 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 96-83.696, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99068 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 96-83.748, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99077 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 95-84.897, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99112 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 96-85.242, Publié au bulletin ARRET — Désignation de juridiction Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99113 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1996, 96-80.531, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067070 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111214 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1996, 92-44.905, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111229 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1996, 94-42.165, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111230 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1996, 94-43.859, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111232 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1996, 93-44.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111233 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1996, 95-60.951 95-60.952 95-60.954 95-60.974, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111236 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1996, 95-61.000, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111708 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1996, 94-21.994, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80268 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-16.678, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036137 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80269 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-17.267, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80270 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-19.331, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80271 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-18.145, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80326 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-17.032, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80329 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 95-20.022, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80365 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-17.036, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80369 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 95-11.080, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80373 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-10.596 94-10.597 94-11.694 94-11.695 94-11.696, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80499 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1996, 94-20.095, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92942 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1996, 96-80.411, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93014 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1996, 96-80.403, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47520 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 93-19.399, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47521 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 94-17.970, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47523 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 94-14.709, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47538 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-12.428, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47539 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 95-10.786, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47854 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 94-22.196, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036501 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48364 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1996, 94-21.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49149 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 94-20.078, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49182 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1996, 94-16.786, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-750 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 6 novembre 1996, 96-11.795, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-751 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 6 novembre 1996, 93-15.940, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-756 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 6 novembre 1996, 96-10.386, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92952 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1996, 95-85.592, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92953 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1996, 95-85.011, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-92958 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1996, 96-82.055, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-93017 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 novembre 1996, 95-85.479, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007066891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47512 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-20.817, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47525 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 94-18.667, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)