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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1003 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-80376 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-14.530, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80377 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-19.842, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80379 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 93-11.190, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80500 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 93-17.089, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80501 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-17.909, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80502 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-19.533, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80511 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 94-12.254, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99110 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1996, 95-85.945, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111553 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1996, 95-10.226, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036670 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111554 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1996, 95-10.227, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111570 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1996, 95-11.789, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111985 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1996, 94-21.657, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48183 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 95-11.409, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48184 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-18.940, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48185 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-14.846, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48188 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 95-12.264, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036996 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48191 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-19.663, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48327 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1996, 94-19.900, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99054 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 95-84.347, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99059 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 96-83.638, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99063 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 95-86.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99116 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 96-80.350, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99117 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 96-83.672, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99121 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1996, 95-83.405, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111215 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-13.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111217 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-44.761, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111219 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-44.196, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111221 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-45.015, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111650 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-44.873, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111651 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-44.052, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111652 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 95-42.378, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111709 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-42.247, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037544 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111941 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 93-45.114, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111944 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1996, 94-44.701, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47347 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-15.436, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036112 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47348 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-18.731, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036114 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47349 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-11.106, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036113 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47350 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-15.252, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47351 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1996, 94-19.591, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036117 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47352 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1996, 94-19.913, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036119 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47353 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1996, 94-18.061, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036120 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47354 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1996, 94-17.158, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47406 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-12.304, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47407 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1996, 94-13.747, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036118 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47902 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-12.856, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036500 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48011 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-12.792, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48028 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-16.091, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48077 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-16.475, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48078 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 95-11.651, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48079 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-10.031, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036492 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)