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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1002 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-91830 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1996, 96-83.258, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98494 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1996, 94-84.572, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98495 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1996, 95-85.005, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067443 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98499 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1996, 94-86.016, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111557 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1996, 94-21.765, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111558 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1996, 94-13.717, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111572 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1996, 94-14.089, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111917 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1996, 94-11.197, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91824 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 96-80.006, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91825 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 95-81.044, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91843 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 95-85.995, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91848 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1996, 96-80.893, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110256 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 94-41.511, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111556 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 93-45.555, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111571 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1996, 94-41.533, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036673 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47335 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 94-15.312, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47355 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 94-15.131, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47356 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 93-19.937, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47364 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 95-13.396, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036125 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47368 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 94-19.688, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47372 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 96-60.103, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47497 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 94-20.102, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47533 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 94-20.593, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47534 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 95-70.091, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47828 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 94-20.884, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47916 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 94-18.068, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47931 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1996, 95-10.404, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48149 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1996, 94-19.140, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036997 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-752 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 20 novembre 1996, 95-15.864, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-777 Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 20 novembre 1996, 96-10.761, Publié au bulletin ORDONNANCE — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91777 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1996, 96-82.274, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91780 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1996, 95-85.013, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91784 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1996, 96-85.276, Publié au bulletin ARRET — Non-lieu à statuer Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91788 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1996, 96-81.168, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99026 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1996, 96-80.644, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99072 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1996, 96-81.107, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-110245 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1996, 93-41.745, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111555 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1996, 94-42.631 94-42.635, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036672 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111710 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1996, 94-19.404, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111711 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1996, 94-43.012, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48225 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.207, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48231 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-19.552, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48234 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-21.000, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48235 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.446, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48238 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-18.711, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48258 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-18.946, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49159 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-20.470, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49165 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-18.502, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49189 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-19.937, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80374 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1996, 93-20.078, Publié au bulletin ARRET — — Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)