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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1001 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-48259 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-16.680, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48260 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-19.983, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48323 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 94-16.122, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48367 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 95-10.748, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48371 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 95-10.384, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48373 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 94-16.399, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49179 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 94-17.200, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49187 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 94-20.176, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98502 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-83.920, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067445 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98506 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-83.831, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99463 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 95-85.118, Publié au bulletin ARRET — REJET Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99469 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 95-85.571, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99473 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 95-81.829, Publié au bulletin ARRET — Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99474 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 95-83.483, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99508 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.223, Publié au bulletin ARRET — REJET Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99509 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1996, 96-80.087, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111579 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 94-40.266 94-40.277, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111580 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 94-42.161, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111582 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 94-45.552, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111589 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 95-42.457, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111938 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 93-44.811, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111953 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1996, 95-42.006, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47513 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-20.344, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47514 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-15.658, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47516 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 93-18.475, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47518 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-20.334, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48252 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-20.024, Publié au bulletin ARRET — Irrecevabilité et Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036667 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48330 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-20.846, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48331 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-13.989, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48334 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-18.582, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49167 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 93-19.917, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49168 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-16.058, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49171 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-16.844, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-49174 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1996, 94-13.468, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80081 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-15.661, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80380 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-21.208, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80381 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-15.884, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80493 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-20.055, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80494 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-19.171, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80495 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-16.432, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80503 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-19.071, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80504 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-19.914, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80505 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-19.658, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80506 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-20.064, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80507 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-21.236, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80508 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-20.651, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80510 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-15.959, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80512 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-15.403, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80514 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1996, 94-14.519, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91772 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1996, 95-86.173, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)