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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1000 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-111812 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 95-17.352, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111939 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1996, 94-22.163, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48119 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.434, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48148 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-18.281, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48189 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-21.775, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036998 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48190 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-11.269, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036999 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48461 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.067, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48504 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-20.245, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48508 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-13.744 94-13.848, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48512 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-21.713, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48514 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.638, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48516 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-21.584, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48520 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-19.176, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48815 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.608, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48903 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-17.863, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48904 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-20.986, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48909 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-19.229, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48915 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-17.671, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48917 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 95-10.913, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48921 Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-21.799, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80094 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 94-16.745, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035220 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80095 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 93-15.561, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80096 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 93-17.786, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80097 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 94-21.796, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80098 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 94-16.815, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007035224 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80157 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 94-21.227, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036006 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80266 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 94-20.669, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80297 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 93-21.323, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80300 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 94-18.789, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80646 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 94-18.115, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-80647 Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 94-19.754, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-775 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 novembre 1996, 93-20.799, Publié au bulletin ARRET — Annulation partielle. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-776 Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 29 novembre 1996, 93-42.018, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007038084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111590 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1996, 95-11.232, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-91792 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-80.168, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98434 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-85.916, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98480 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-81.978, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-98519 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 96-83.987, Publié au bulletin ARRET — Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-99421 Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-85.187, Publié au bulletin ARRET — Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007067647 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-111584 Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1996, 95-42.798, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47920 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 94-19.311, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47936 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 95-50.018, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47937 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 95-50.052, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47941 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 95-50.081, Publié au bulletin ARRET — Cassation sans renvoi. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-47962 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 95-10.443, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48120 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 93-20.990, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007037002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48211 Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1996, 94-17.823, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48214 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-17.028, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48216 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-20.034, Publié au bulletin ARRET — Rejet. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-48217 Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1996, 94-20.869, Publié au bulletin ARRET — Cassation. Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000007036683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)