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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Cour de cassation (CASS, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 2955
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CASS-147664 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2026, 24-15.665, Publié au bulletin ARRET 32600502 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147665 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 25-12.441, Publié au bulletin ARRET 22600841 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147666 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-21.177, Publié au bulletin ARRET 22600851 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147667 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-22.899, Publié au bulletin ARRET 22600854 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929452 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147668 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 25-13.045, Publié au bulletin ARRET 22600856 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147669 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 24-17.365 24-18.000, Publié au bulletin ARRET 22600865 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147670 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 septembre 2026, 26-00.024, Publié au bulletin ARRET 22600883 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147671 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2026, 24-20.973, Publié au bulletin ARRET 32600498 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147672 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 septembre 2026, 24-21.632, Publié au bulletin ARRET 32600500 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147691 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, 24-22.763, Publié au bulletin ARRET 42600447 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147692 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 septembre 2026, 24-19.047, Publié au bulletin ARRET 42600448 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147699 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2026, 26-83.946, Publié au bulletin ARRET C2601309 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147701 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2026, 26-80.554, Publié au bulletin ARRET C2601006 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929444 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147702 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 septembre 2026, 25-84.752, Publié au bulletin ARRET C2601016 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147715 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.147, Publié au bulletin ARRET 52600707 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147716 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.634, Publié au bulletin ARRET 52600712 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147717 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 24-21.567, Publié au bulletin ARRET 52600729 Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147718 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-15.456, Publié au bulletin ARRET 52600730 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147719 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-12.609, Publié au bulletin ARRET 52600731 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147720 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2026, 25-14.826, Publié au bulletin ARRET 52600732 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929442 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147698 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 septembre 2026, 26-83.921, Publié au bulletin ARRET C2601298 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147661 Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 septembre 2026, 24-19.593, Publié au bulletin ARRET 32600484 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929350 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147662 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 23-20.368, Publié au bulletin ARRET 22600818 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929346 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147663 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 septembre 2026, 24-19.233, Publié au bulletin ARRET 22600827 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929348 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147673 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 25-13.338, Publié au bulletin ARRET 12600516 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147674 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-18.920, Publié au bulletin ARRET 12600522 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147675 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-22.791, Publié au bulletin ARRET 12600523 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147676 Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2026, 24-21.219, Publié au bulletin ARRET 12600504 Irrecevabilité Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147688 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 23-18.793, Publié au bulletin ARRET 42600424 Cassation Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147689 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 25-16.573, Publié au bulletin ARRET 42600428 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147690 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, 24-21.555 24-21.559, Publié au bulletin ARRET 42600423 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147696 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 24-82.682, Publié au bulletin ARRET C2600893 Cassation par voie de retranchement sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147697 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 septembre 2026, 26-83.834, Publié au bulletin ARRET C2601253 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147705 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.356, Publié au bulletin ARRET 52600639 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929168 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147706 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.690, Publié au bulletin ARRET 52600640 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147707 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582, Publié au bulletin ARRET 52600700 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147708 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-11.901, Publié au bulletin ARRET 52600706 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147709 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 24-16.579, Publié au bulletin ARRET 52600687 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147710 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.320, Publié au bulletin ARRET 52600691 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147711 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 23-23.926, Publié au bulletin ARRET 52600705 Cassation sans renvoi Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147712 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.985, Publié au bulletin ARRET 52600647 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929204 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147713 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-10.036, Publié au bulletin ARRET 52600690 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929219 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147714 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-12.436, Publié au bulletin ARRET 52600692 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147700 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 26-83.763, Publié au bulletin ARRET C2601230 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147703 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-86.733, Publié au bulletin ARRET C2600881 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147704 Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 septembre 2026, 25-84.536, Publié au bulletin ARRET C2600937 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054929129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147632 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-22.988, Publié au bulletin ARRET 22600771 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054838524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147633 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 23-23.281, Publié au bulletin ARRET 22600772 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054838526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147634 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 24-11.310, Publié au bulletin ARRET 22600775 Cassation partielle Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054838528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CASS-147635 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 septembre 2026, 24-12.546, Publié au bulletin ARRET 22600776 Rejet Cour de cassation (CASS, archive DILA) JURITEXT000054838530 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)