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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-1791 Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 99-88 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1790 Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 99-87 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1789 Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature ORGA 99-86 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1782 Loi de finances rectificative pour 1999 DC 99-425 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1795 Loi de finances pour 2000 DC 99-424 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017668251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1794 Loi relative à la réduction négociée du temps de travail DC 99-423 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017668250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1793 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 DC 99-422 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017668249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1781 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes DC 99-421 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1775 Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants DC 99-420 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1780 Loi relative au pacte civil de solidarité DC 99-419 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7335 Loi relative au pacte civil de solidarité DC 99-419 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1774 Loi organique relative au statut de la magistrature DC 99-418 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1772 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 99-417 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1779 Loi portant création d'une couverture maladie universelle DC 99-416 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7334 Loi portant création d'une couverture maladie universelle DC 99-416 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1771 Règlement du Congrès DC 99-415 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1778 Loi d'orientation agricole DC 99-414 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1770 Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat DC 99-413 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7333 Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat DC 99-413 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1769 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires DC 99-412 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1777 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs DC 99-411 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7332 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs DC 99-411 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1773 Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie DC 99-410 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1776 Loi relative à la Nouvelle-Calédonie DC 99-409 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1767 A.N., Paris (21ème circ.) AN 99-2579/2580 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1792 Sénat, Savoie SEN 99-2578 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1766 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) AN 99-2577 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1765 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) AN 99-2576 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1764 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) AN 99-2575 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1763 A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) AN 99-2574 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1788 Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. L 99-187 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7362 Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. L 99-187 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1787 Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. L 99-186 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1786 Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur L 99-185 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1785 Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public) L 99-184 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1751 Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 98-85 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1768 Traité portant statut de la Cour pénale internationale DC 98-408 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1783 Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux DC 98-407 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1745 Loi de finances rectificative pour 1998 DC 98-406 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1744 Loi de finances pour 1999 DC 98-405 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7331 Loi de finances pour 1999 DC 98-405 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1743 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 DC 98-404 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1742 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions DC 98-403 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7330 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions DC 98-403 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1740 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier DC 98-402 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1739 Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail DC 98-401 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1736 Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi DC 98-400 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1738 Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile DC 98-399 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1734 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 98-398 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1737 Loi relative au fonctionnement des Conseils régionaux DC 98-397 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)