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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-1 A.N., Charente (1ère circ.) AN 93-1615 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-10 A.N., Rhône (2ème circ.) AN 93-1623 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-100 A.N., Paris (2ème circ.) AN 93-1614 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1000 Règlement du Congrès DC 63-24 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1001 Loi organique modifiant les articles 3 et 39, 2ème alinéa, de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature DC 63-23 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1002 Loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière DC 63-21 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1003 Propositions de loi déposées par M. Vallin et par M. Dassaud, sénateurs, relatives à l'extension à tous les salariés du secteur privé du bénéfice de la prime spéciale uniforme mensuelle de transport instituée dans la première zone de la région parisienne, FNR 63-5 Domaine réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665245 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1004 Nature juridique des dispositions de l'article 29 de l'ordonnance n° 58-1297 du 23 décembre 1958 modifiant certaines peines en vue d'élever la compétence des tribunaux de police, en tant qu'elles modifient l'article 25-II-B-a de la loi du 14 avril 1952 por L 63-22 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665246 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1005 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, en tant qu'elles modifient la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'Armée de l'Air, pa L 63-23 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665247 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1006 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Premier examen) L 63-24 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665248 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1007 Nature juridique de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1238 du 17 décembre 1958 modifiant le Code des douanes (Deuxième examen) L 63-25 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1008 Nature juridique des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-897 du 24 septembre 1958 relative au régime économique de l'alcool L 66-36 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1009 Nature juridique des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire L 66-37 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-101 A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) AN 93-1649 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1010 Nature juridique des dispositions de l'article 7 de la loi n° 62-1529 du 22 décembre 1962 relative aux droits et taxes perçus à l'entrée des musées nationaux L 66-38 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665252 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1011 Nature juridique des dispositions de l'article 1er, alinéa 1, et article 3, alinéa 2, de l'ordonnance n° 59-129 du 7 janvier 1959 relative à l'action en faveur des travailleurs sans emploi L 66-39 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665253 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1012 Nature juridique des dispositions de l'article 380, alinéa 3, du code civil dont le texte résulte de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1301 du 23 décembre 1958 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence L 66-40 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665254 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1013 Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-42 du 5 janvier 1959, modifiée portant création de l'Institut des hautes études d'Outre-mer L 66-41 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665255 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1014 Nature juridique des dispositions de l'ordonnance n° 59-106 du 6 janvier 1959, modifiant et complétant la loi du 1er août 1936 relative au statut des cadres des réserves de l'armée de l'air L 66-42 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1015 Décision du 13 octobre 1966 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 66-13 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1016 A.N. AN 67-352 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1017 A.N. AN 67-353 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1018 A.N., Sarthe (4ème circ.) AN 67-354 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1019 A.N., Réunion (3ème circ.) AN 67-355 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-102 A.N., Eure-et-Loir (2ème circ.) AN 93-1617 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1020 A.N., Réunion (1ère circ.) AN 67-356 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665262 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1021 A.N., Guadeloupe (1ère circ.) AN 67-357/362/499 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665263 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1022 A.N., Eure (4ème circ.) AN 67-358 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665264 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1023 A.N., Loiret (4ème circ.) AN 67-359 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1024 A.N., Bas-Rhin (4ème circ.) AN 67-360 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665266 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1025 A.N., Lozère (1ère circ.) AN 67-361 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665267 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1026 A.N., Bouches-du-Rhône (1ère circ.) AN 67-363 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665268 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1027 A.N., Somme (3ème circ.) AN 67-364 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665269 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1028 A.N., Corse (1ère circ.) AN 67-365/375 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665270 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1029 A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.) AN 67-366/477 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-103 A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) AN 93-1650 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1030 A.N., Paris (11ème circ.) AN 67-367 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1031 A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.) AN 67-368 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1032 A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) AN 67-369 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1033 A.N., Mayenne (2ème circ.) AN 67-370 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1034 A.N., Haute-Savoie (3ème circ.) AN 67-371 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1035 A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) AN 67-372 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1036 A.N., Tarn (3ème circ.) AN 67-373 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1037 A.N., Nord (16ème circ.) AN 67-374 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1038 Nature juridique de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 (art 711-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale) (Complément à l'allocation supplémentaire créée par la loi du 30 juin 1956 portant insti L 63-26 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1039 Décision du 4 octobre 1963 portant nomination des rapporteurs-adjoints près le Conseil constitutionnel ORGA 63-10 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-104 A.N., Alpes-Maritimes (3ème circ.) AN 93-1651 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1040 Sénat, Ardennes SEN 62-240 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1041 Sénat, Aisne SEN 62-241 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1042 Sénat, Guyane SEN 62-242 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017665284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)