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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 1 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-3074 Loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services LP 2000-1 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3075 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 2000-12 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3077 Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur L 2000-188 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3078 Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts L 2000-189 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3079 Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales L 2000-190 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3080 Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture L 2000-191 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3085 Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE REF 2000-21 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3082 Décision du 25 juillet portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum REF 2000-22 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3087 Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU REF 2000-23 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3086 Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE REF 2000-24 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3089 Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA REF 2000-25 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3107 A.N., Landes (3ème circ.) AN 2000-2581 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3108 A.N., Paris (21ème circ.) AN 2000-2582 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3109 A.N., Paris (21ème circ.) AN 2000-2583 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3110 A.N., Paris (21e circ.), Mme Elisabeth G. AN 2000-2584 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3111 A.N., Paris (2ème circ.). AN 2000-2585 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3112 A.N., Sarthe (2ème circ.) AN 2000-2587 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3113 A.N., Haut-Rhin (6ème circ.) AN 2000-2588 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3088 Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE REF 2000-26 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3083 Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum REF 2000-27 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3090 Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET REF 2000-28 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3091 Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000 REF 2000-29 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3092 Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum REF 2000-30 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3117 Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice DC 2000-426 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3114 Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux DC 2000-427 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3118 Loi organisant une consultation de la population de Mayotte DC 2000-428 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3119 Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives DC 2000-429 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3115 Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futu DC 2000-430 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3120 Loi relative à l'élection des sénateurs DC 2000-431 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3121 Loi de finances rectificative pour 2000 DC 2000-432 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3122 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication DC 2000-433 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3123 Loi relative à la chasse DC 2000-434 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3124 Loi d'orientation pour l'outre-mer DC 2000-435 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7298 Loi d'orientation pour l'outre-mer DC 2000-435 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3125 Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains DC 2000-436 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3126 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 DC 2000-437 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3116 Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française DC 2000-438 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3127 Loi relative à l'archéologie préventive DC 2000-439 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3128 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports DC 2000-440 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3072 Loi de finances rectificative pour 2000 DC 2000-441 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3073 Loi de finances pour 2001 DC 2000-442 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3081 Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2000-89 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3084 Décision du 7 novembre 2000 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2000-90 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3076 Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle PDR 2000-94 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3247 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat D 2001-13 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3248 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 2001-14 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3249 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat D 2001-15 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3129 Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE ELEC 2001-17 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3130 Décision du 20 septembre 2001 sur les requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et Monsieur Philippe MARINI ELEC 2001-18 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3093 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) AN 2001-2589 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)