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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 92 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-1764 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) AN 99-2575 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1770 Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat DC 99-413 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7333 Résolution modifiant l'article 73 bis du règlement du Sénat DC 99-413 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1777 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs DC 99-411 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7332 Loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs DC 99-411 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1769 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires DC 99-412 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1787 Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne. L 99-186 Législatif Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1789 Décision du 24 mars 1999 portant délégation de signature ORGA 99-86 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1785 Nature juridique des dispositions du huitième alinéa de l'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (Commission nationale du débat public) L 99-184 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1786 Nature juridique de dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur L 99-185 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1773 Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie DC 99-410 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1776 Loi relative à la Nouvelle-Calédonie DC 99-409 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1762 A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) AN 98-2571/2572/2573 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1763 A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) AN 99-2574 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1761 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) AN 98-2562/2568 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1784 Situation du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Bastia (Haute-Corse) au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 98-17 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1768 Traité portant statut de la Cour pénale internationale DC 98-408 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1783 Loi relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des Conseils régionaux DC 98-407 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1744 Loi de finances pour 1999 DC 98-405 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1745 Loi de finances rectificative pour 1998 DC 98-406 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7331 Loi de finances pour 1999 DC 98-405 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1743 Loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 DC 98-404 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1731 A.N., Nord (13ème circ.) AN 98-2567 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1748 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections sénatoriales du 27 septembre 1998 ELEC 98-16 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1753 Sénat, Côtes-d'Armor SEN 98-2560 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1755 Sénat, Haute-Garonne SEN 98-2563 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667943 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1757 Sénat, Gers SEN 98-2565 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1759 Sénat, Aude SEN 98-2569 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1760 Sénat, Wallis-et-Futuna SEN 98-2570 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1747 Décision du 10 novembre 1998 relative à la demande de communication de pièces présentée par Madame PERDRIX, juge d'instruction AN 97-2113/2119/2146/2154/2234/2235/2242/2243A Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1754 Sénat, Français établis hors de France SEN 98-2561 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1756 Sénat, Bouches-du-Rhône SEN 98-2564 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1758 Sénat, Polynésie Française SEN 98-2566 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1751 Décision du 14 octobre 1998 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 98-85 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1752 Sénat, Charente et Corrèze SEN 98-2559 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1730 A.N., Meurthe-et-Moselle (4ème circ.) AN 98-2557 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1741 A.N., Haut-Rhin (6ème circ.) AN 98-2558 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1742 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions DC 98-403 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7330 Loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions DC 98-403 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1725 A.N., Var (1ère circ.) AN 98-2552 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1726 A.N., Var (1ère circ.) AN 98-2553 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1727 A.N., Var (1ère circ.) AN 98-2554 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1728 A.N., Var (1ère circ.) AN 98-2555 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1729 A.N., Var (1ère circ.) AN 98-2556 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1740 Loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier DC 98-402 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1739 Loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail DC 98-401 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1746 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 ELEC 98-15 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1736 Loi organique déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux électi DC 98-400 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1738 Loi relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile DC 98-399 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1750 Nature juridique des dispositions des articles 1er et 3 de la loi du 2 mai 1930 modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque L 98-183 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)