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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 91 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-3078 Nature juridique d'une disposition de l'article 1649 quater K du code général des impôts L 2000-189 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3090 Décision du 11 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Alain MEYET REF 2000-28 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3083 Décision du 6 septembre 2000 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum REF 2000-27 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3088 Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE REF 2000-26 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3089 Décision du 6 septembre 2000 sur une requête présentée par Monsieur Charles PASQUA REF 2000-25 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3086 Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE REF 2000-24 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3087 Décision du 23 août 2000 sur une requête présentée par Monsieur Pierre LARROUTUROU REF 2000-23 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3122 Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication DC 2000-433 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3082 Décision du 25 juillet portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum REF 2000-22 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3085 Décision du 25 juillet 2000 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE REF 2000-21 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3123 Loi relative à la chasse DC 2000-434 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664406 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3111 A.N., Paris (2ème circ.). AN 2000-2585 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3121 Loi de finances rectificative pour 2000 DC 2000-432 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3120 Loi relative à l'élection des sénateurs DC 2000-431 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3115 Loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futu DC 2000-430 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3076 Observations du Conseil constitutionnel dans la perspective de l'élection présidentielle PDR 2000-94 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664357 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3108 A.N., Paris (21ème circ.) AN 2000-2582 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3109 A.N., Paris (21ème circ.) AN 2000-2583 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3110 A.N., Paris (21e circ.), Mme Elisabeth G. AN 2000-2584 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3119 Loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives DC 2000-429 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3075 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-Jacques WEBER de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 2000-12 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664356 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3118 Loi organisant une consultation de la population de Mayotte DC 2000-428 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3077 Nature juridique de certaines dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur L 2000-188 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3107 A.N., Landes (3ème circ.) AN 2000-2581 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3114 Loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux DC 2000-427 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3117 Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice DC 2000-426 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1767 A.N., Paris (21ème circ.) AN 99-2579/2580 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1792 Sénat, Savoie SEN 99-2578 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3074 Loi du pays relative à l'institution d'une taxe générale sur les services LP 2000-1 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664355 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1794 Loi relative à la réduction négociée du temps de travail DC 99-423 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017668250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3081 Décision du 13 janvier 2000 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2000-89 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1782 Loi de finances rectificative pour 1999 DC 99-425 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1795 Loi de finances pour 2000 DC 99-424 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017668251 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1793 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 DC 99-422 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017668249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1775 Loi organique relative à l'inéligibilité du Médiateur des enfants DC 99-420 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1781 Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes DC 99-421 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1780 Loi relative au pacte civil de solidarité DC 99-419 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7335 Loi relative au pacte civil de solidarité DC 99-419 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1788 Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. L 99-187 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1791 Décision du 6 octobre 1999 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 99-88 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7362 Nature juridique de dispositions de l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français à l'étranger. L 99-187 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555271 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1779 Loi portant création d'une couverture maladie universelle DC 99-416 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7334 Loi portant création d'une couverture maladie universelle DC 99-416 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1765 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) AN 99-2576 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1766 A.N., Bouches-du-Rhône (9ème circ.) AN 99-2577 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1772 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 99-417 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1774 Loi organique relative au statut de la magistrature DC 99-418 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1778 Loi d'orientation agricole DC 99-414 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1790 Décision 8 juillet 1997 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 99-87 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-1771 Règlement du Congrès DC 99-415 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017667960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)