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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 90 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-7292 Loi portant amélioration de la couverture des non salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles DC 2001-451 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3098 A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) AN 2001-2608 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3099 A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) AN 2001-2609 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3100 A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.) AN 2001-2610 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3136 Décision du 8 novembre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2001-94 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3137 Sénat, Moselle SEN 2001-2594/2595/2596 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3138 Sénat (tous les départements de la série B) SEN 2001-2597 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3139 Sénat, Meuse SEN 2001-2598 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3172 Sénat (Jura, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Orientales, Landes, Puy-de-Dôme, Oise, tous les départements de la série B) SEN 2001-2599/2600/2601/2602/2603/2604/2605/2606 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3173 Sénat, commune d'Espinchal (Puy-de-Dôme) SEN 2001-2607 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3135 Décision du 15 octobre 2001 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2001-93 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664421 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3096 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) AN 2001-2592 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3097 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) AN 2001-2593 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664380 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3130 Décision du 20 septembre 2001 sur les requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et Monsieur Philippe MARINI ELEC 2001-18 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3249 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat D 2001-15 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3104 Loi organique relative aux lois de finances DC 2001-448 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3106 Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie DC 2001-447 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3248 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Élie HOARAU de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 2001-14 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7297 Loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie DC 2001-447 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3241 Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel DC 2001-450 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7291 Loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel DC 2001-450 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3240 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception DC 2001-449 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3105 Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception DC 2001-446 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3131 Décision portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel ORGA 2001-92 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3095 A.N., Seine-Maritime (9ème circ.) AN 2001-2591 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3103 Loi organique relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature DC 2001-445 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3093 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) AN 2001-2589 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664376 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3094 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), A.N., Alpes-Maritimes (8ème circ.), A.N.,Val-d'Oise (8ème circ.) AN 2001-2590 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664377 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3102 Loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale DC 2001-444 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3129 Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE ELEC 2001-17 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3132 Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE (Deuxième espèce) PDR 2001-95 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3134 Décision du 14 mars 2001 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2001-91 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3101 Loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel DC 2001-443 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3127 Loi relative à l'archéologie préventive DC 2000-439 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3247 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Xavier DUGOIN de sa qualité de membre du Sénat D 2001-13 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3080 Nature juridique de certaines dispositions de la loi du 2 mai 1991 relatives à l'organisation interprofessionnelle de la conchyliculture L 2000-191 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3113 A.N., Haut-Rhin (6ème circ.) AN 2000-2588 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3116 Loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française DC 2000-438 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3128 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports DC 2000-440 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3072 Loi de finances rectificative pour 2000 DC 2000-441 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664353 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3073 Loi de finances pour 2001 DC 2000-442 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664354 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3126 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 DC 2000-437 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3124 Loi d'orientation pour l'outre-mer DC 2000-435 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3125 Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains DC 2000-436 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7298 Loi d'orientation pour l'outre-mer DC 2000-435 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3079 Nature juridique de certaines dispositions du code de l'environnement et du code général des collectivités territoriales L 2000-190 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3084 Décision du 7 novembre 2000 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2000-90 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3112 A.N., Sarthe (2ème circ.) AN 2000-2587 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3091 Proclamation des résultats du référendum du 24 septembre 2000 REF 2000-29 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3092 Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum REF 2000-30 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)