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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 88 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-3237 A.N., Dordogne (3ème circ.) AN 2002-2698 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3238 A.N., Calvados (2ème circ.) AN 2002-2699 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664524 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3261 Décision du 17 octobre 2002 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2002-97 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3147 A.N., Nord (23ème circ.) AN 2002-2725 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3161 A.N., Martinique (1ère circ.) AN 2002-2761 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664447 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3179 A.N., Réunion (4ème circ.) AN 2002-2617 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3187 A.N., Pas-de-Calais (14ème circ.) AN 2002-2625/2630/2678/2722 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3208 A.N., Eure (4ème circ.) AN 2002-2656 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664494 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3219 A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.) AN 2002-2671/2758 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3229 A.N., Guadeloupe (3ème circ.) AN 2002-2686/2770/2771 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3301 Résolution modifiant l'article 36 du règlement de l'Assemblée nationale DC 2002-462 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3312 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 443-3-1 du code du travail L 2002-192 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3250 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Robert HUE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-124 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3251 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Pierre CHEVENEMENT, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-125 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3252 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Alain MADELIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-126 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3253 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Arlette LAGUILLER, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-127 Approbation du compte Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3254 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Olivier BESANCENOT, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-128 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3326 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Bruno MÉGRET, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-113 Rejet du compte Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3327 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Corinne LEPAGE, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-114 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3328 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Daniel GLUCKSTEIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-115 Approbation du compte Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3329 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur François BAYROU, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-116 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664615 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3330 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jacques CHIRAC, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-117 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3331 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean-Marie LE PEN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-118 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3332 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Christiane TAUBIRA, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-119 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3333 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Jean SAINT-JOSSE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-120 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3334 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Noël MAMERE, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-121 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3335 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Monsieur Lionel JOSPIN, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-122 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3336 Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de Madame Christine BOUTIN, candidate à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002 PDR 2002-123 Approbation du compte - réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3260 Décision du 12 septembre 2002 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2002-96 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3307 Loi d'orientation et de programmation pour la justice DC 2002-461 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7295 Loi d'orientation et de programmation pour la justice DC 2002-461 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3305 Loi portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise DC 2002-459 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3306 Loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure DC 2002-460 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3140 A.N., Bouches-du-Rhône (10ème circ.) AN 2002-2704/2740/2747 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3142 A.N., Ain (4ème circ.) AN 2002-2715 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3145 A.N., Martinique (2ème circ.) AN 2002-2720 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3149 A.N., Finistère (1ère circ.) AN 2002-2728 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3151 A.N., Seine-Maritime (4ème circ.) AN 2002-2730 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3154 A.N., Haute-Vienne (1ère circ.) AN 2002-2734 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3160 A.N., Seine-Saint-Denis (4ème circ.) AN 2002-2760 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664446 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3162 A.N., Vienne (3ème circ.) AN 2002-2766 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664448 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3164 A.N., Guadeloupe (2ème circ.) AN 2002-2769 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3165 A.N., Ardèche (3ème circ.) AN 2002-2772 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3177 A.N., Val-de-Marne (2ème circ.) AN 2002-2614 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3178 A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.) AN 2002-2615 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3180 A.N., Eure (3ème circ.) AN 2002-2618 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3181 A.N., Corrèze (3ème circ.) AN 2002-2619 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3183 A.N., Var (6ème circ.) AN 2002-2621/2666/2700 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664469 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3184 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.) AN 2002-2622 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664470 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3185 A.N., Somme (4ème circ.) AN 2002-2623 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664471 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)