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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 83 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-7271 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143) DC 2004-493 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3501 A.N., Martinique (3ème circ.) AN 2004-3379 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3506 Loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française DC 2004-490 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3508 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française DC 2004-491 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-666 Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites L 2004-196 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3495 Loi de finances rectificative pour 2003 DC 2003-488 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3496 Loi de finances pour 2004 DC 2003-489 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7265 Loi de finances pour 2004 DC 2003-489 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3494 Loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité DC 2003-487 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3493 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 DC 2003-486 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3492 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile DC 2003-485 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7264 Loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile DC 2003-485 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3491 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité DC 2003-484 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3500 Décision du 20 novembre 2003 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2003-99 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7263 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité DC 2003-484 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3490 Loi portant réforme des retraites DC 2003-483 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3486 Loi pour l'initiative économique DC 2003-477 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664774 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3488 Loi relative à l'archéologie préventive DC 2003-480 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3373 Loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales DC 2003-478 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3374 Loi organique relative au référendum local DC 2003-482 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3487 Loi de sécurité financière DC 2003-479 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664775 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3489 Loi relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives DC 2003-481 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3369 A.N., Nord (23ème circ.) AN 2003-3378 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3372 Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat DC 2003-476 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664658 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3485 Loi portant réforme de l'élection des sénateurs DC 2003-475 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664773 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3484 Loi de programme pour l'outre-mer DC 2003-474 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3482 Loi "urbanisme et habitat" DC 2003-472 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3483 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit DC 2003-473 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7269 Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit DC 2003-473 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3498 Nature juridique de dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord L 2003-194 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3499 Nature juridique de dispositions du code rural relatives aux contrats territoriaux d'exploitation L 2003-195 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3368 A.N., Wallis et Futuna AN 2003-3377 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664654 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3497 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ELEC 2003-20 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3481 Loi relative aux assistants d'éducation DC 2003-471 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7267 Loi relative aux assistants d'éducation DC 2003-471 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3360 A.N., Seine-St-Denis (1ère circ.) AN 2002-3353 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3363 A.N., Eure (1ère circ.) AN 2002-3369 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3365 A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) AN 2002-3373 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664651 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3366 A.N., Dordogne (1ère circ.) AN 2002-3374 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664652 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3367 A.N., Oise (7ème circ.) AN 2002-3375 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3370 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) DC 2003-470 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3385 A.N., Oise (2ème circ.) AN 2002-2987 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664671 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3397 A.N., Haute-Loire (2ème circ.) AN 2002-3059 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3404 A.N., Bas-Rhin (5ème circ.) AN 2002-3101 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3412 A.N., Nord (11ème circ.) AN 2002-3149 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3416 A.N., Nord (1ère circ.) AN 2002-3158 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664702 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3426 A.N., Haute-Savoie (2ème circ.) AN 2002-3224 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3441 A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) AN 2002-2802 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664727 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7285 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 14, 36, 50, 65, 66, 91, 104, 128, 140-1 et 145) DC 2003-470 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3377 Loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques DC 2003-468 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664663 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)