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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 82 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-618 Nature juridique de dispositions du code des juridictions financières L 2005-198 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-693 Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance DC 2004-510 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7284 Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance DC 2004-510 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-692 Loi de programmation pour la cohésion sociale DC 2004-509 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-661 Loi de finances pour 2005 DC 2004-511 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-662 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat D 2004-16 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-665 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2004-19 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-660 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 DC 2004-508 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-659 Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel DC 2004-507 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664808 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3464 Sénat, Guadeloupe SEN 2004-3390/3395/3397 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3466 Sénat, Haute-Saône SEN 2004-3392 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3502 A.N., Haute-Loire (1ère circ.) AN 2004-3380 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-658 Loi de simplification du droit DC 2004-506 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3457 Sénat, Bas-Rhin SEN 2004-3381/3396 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3461 Sénat, Seine-Maritime SEN 2004-3387 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664749 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3462 Sénat, Savoie SEN 2004-3388 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3463 Sénat, Français établis hors de France SEN 2004-3389/3400 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3465 Sénat, Saône et Loire SEN 2004-3391 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3467 Sénat, Haut-Rhin SEN 2004-3393 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3468 Sénat, Yonne SEN 2004-3398 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3503 Traité établissant une Constitution pour l'Europe DC 2004-505 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3456 Décision du 4 novembre 2004 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2004-103 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3458 Sénat, Vaucluse SEN 2004-3382/3383/3394 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664746 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3459 Sénat, Yvelines SEN 2004-3384 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664747 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3460 Sénat, Hauts de Seine / Rhône SEN 2004-3385/3386 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664748 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3469 Sénat, Paris SEN 2004-3399 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-664 Situation de Monsieur Léonce DEPREZ, député du Pas-de-Calais, au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2004-18 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-656 Loi relative aux libertés et responsabilités locales DC 2004-503 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-657 Loi relative à l'assurance maladie DC 2004-504 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7276 Loi relative à l'assurance maladie DC 2004-504 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-654 Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières DC 2004-501 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-655 Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement DC 2004-502 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3507 Loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales DC 2004-500 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-652 Loi relative à la bioéthique DC 2004-498 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-653 Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés DC 2004-499 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7275 Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés DC 2004-499 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-663 Décision du 5 juillet 2004 sur une requête présentée par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE ELEC 2004-21 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3455 Décision du 1er juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2004-102 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-651 Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle DC 2004-497 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3511 Loi pour la confiance dans l'économie numérique DC 2004-496 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-667 Nature juridique de dispositions du code rural et de l'ancien code rural en matière de retraite L 2004-197 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7272 Loi pour la confiance dans l'économie numérique DC 2004-496 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3505 Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) DC 2004-495 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7270 Résolution modifiant le règlement du Sénat (articles 7, 13, 15, 16, 20, 22, 39 et 69 bis) DC 2004-495 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3510 Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social DC 2004-494 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3453 Décision du 9 mars 2004 portant délégation de signature ORGA 2004-100 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664741 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3454 Décision du 9 mars 2004 portant autorisation en matière de paiement ORGA 2004-101 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3509 Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité DC 2004-492 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7268 Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité DC 2004-492 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3504 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (articles 86 et 143) DC 2004-493 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)