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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 81 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-638 Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux DC 2006-534 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-648 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jean-François MANCEL de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 2006-17 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7277 Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes DC 2006-533 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-681 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés L 2006-203 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664901 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-676 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers DC 2005-532 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-674 Loi de finances pour 2006 DC 2005-530 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-675 Loi de finances rectificative pour 2005 DC 2005-531 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7274 Loi de finances pour 2006 DC 2005-530 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-673 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 DC 2005-528 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-691 Loi organique modifiant les dates des renouvellements du Sénat DC 2005-529 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7273 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 DC 2005-528 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-672 Loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales DC 2005-527 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-622 Nature juridique de dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L 2005-202 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3475 A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) AN 2005-3409 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3476 Engagements internationaux relatifs à l'abolition de la peine de mort DC 2005-524/525 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3478 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 2005-526 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-621 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles L 2005-201 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-625 Décision du 13 octobre 2005 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2005-105 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7266 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 2005-526 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-633 Sénat, Haute-Corse SEN 2005-3407 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-671 Loi en faveur des petites et moyennes entreprises DC 2005-523 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-690 Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale DC 2005-519 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-668 Loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité DC 2005-520 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-669 Loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi DC 2005-521 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-670 Loi de sauvegarde des entreprises DC 2005-522 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3474 A.N., Yvelines (8ème circ.) AN 2005-3408 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-689 Loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République DC 2005-518 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3479 Loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances DC 2005-517 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-677 Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 ELEC 2005-22 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-697 Loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique DC 2005-516 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3472 A.N., Gironde (2ème circ.) AN 2005-3403 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3473 A.N., Gironde (2ème circ.) AN 2005-3404/3405/3406 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-632 Proclamation des résultats du référendum du 29 mai 2005 REF 2005-38 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-631 Décision du 25 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Renaud LE MAILLOUX REF 2005-37 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3477 Résolution modifiant le règlement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances DC 2005-515 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-630 Décision du 19 mai 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur René Georges HOFFER et Monsieur Jacques GABARRO-ARPA REF 2005-35 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-629 Décision du 3 mai 2005 sur une requête présentée par le Rassemblement pour la France REF 2005-36 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-696 Loi relative à la création du registre international français DC 2005-514 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-694 Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école DC 2005-512 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7281 Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école DC 2005-512 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-695 Loi relative aux aéroports DC 2005-513 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-627 Décision du 7 avril 2005 sur une requête présentée par Messieurs Philippe de VILLIERS et Guillaume PELTIER REF 2005-33 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-628 Décision du 7 avril 2005 sur des requêtes présentées par "Génération Écologie" et autres REF 2005-34 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-624 Décision du 31 mars 2005 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2005-104 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-619 Nature juridique de dispositions du code de l'action sociale et des familles L 2005-199 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-620 Nature juridique de dispositions du code de l'éducation L 2005-200 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-626 Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET REF 2005-31 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-623 Décision du 17 mars 2005 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations de référendum REF 2005-32 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3470 A.N., Gard (5ème circ.) AN 2005-3401 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3471 A.N., Paris (15ème circ.) AN 2005-3402 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)