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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 80 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-746 Décision du 3 mai 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Pascal JAN ELEC 2007-23 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-749 Compétences fiscales en Polynésie française LOM 2007-1 Compétence de l'état Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-758 Décision du 26 avril 2007 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République PDR 2007-140 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-757 Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République PDR 2007-139 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-756 Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND PDR 2007-138 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-755 Décision du 5 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Gérard SCHIVARDI PDR 2007-137 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5750 Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République PDR 2007-136 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-745 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 2007-19 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-753 Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de Monsieur CLOITRE et autres PDR 2007-134 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-754 Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de Monsieur NEKKAZ PDR 2007-135 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-752 Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle PDR 2007-133 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6012 Décision du 3 mars 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 2007-132 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019599792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-744 Loi relative à la prévention de la délinquance DC 2007-553 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-3584 Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats DC 2007-551 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017939306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-743 Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs DC 2007-552 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6011 Décision du 27 février 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 2007-131 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019599791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7283 Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur DC 2007-550 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-742 Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur DC 2007-550 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-740 Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense DC 2007-548 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-741 Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament DC 2007-549 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7282 Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer DC 2007-547 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-738 Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer DC 2007-547 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6010 Décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 2007-130 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019599790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-739 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique DC 2007-546 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-760 Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2007-107 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-646 Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social DC 2006-545 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-645 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 DC 2006-544 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-644 Loi relative au secteur de l'énergie DC 2006-543 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-686 Nature juridique de dispositions du code de justice administrative L 2006-208 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7280 Loi relative au secteur de l'énergie DC 2006-543 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-685 Nature juridique de dispositions du code civil L 2006-207 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-643 Loi relative au contrôle de la validité des mariages DC 2006-542 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664892 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-680 Situation de trois députés au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs François SCELLIER, Dominique DORD et Jacques PELISSARD) I 2006-22 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664900 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-683 Nature juridique d'une disposition du code électoral L 2006-205 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-684 Nature juridique de dispositions du code civil L 2006-206 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-687 Décision du 26 octobre 2006 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2006-106 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-634 Accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens (Accord de Londres) DC 2006-541 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-642 Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information DC 2006-540 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7279 Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information DC 2006-540 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664891 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-641 Loi relative à l'immigration et à l'intégration DC 2006-539 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-650 Situation de deux députés et de quatre sénateurs au regard du régime des incompatibilités parlementaires (Messieurs Jacques PELISSARD et Xavier PINTAT, députés ; Messieurs Jean GAUBERT, Michel CHARASSE, Pierre HERISSON et Paul RAOULT, sénateurs) I 2006-20/21 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664899 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7278 Loi relative à l'immigration et à l'intégration DC 2006-539 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664890 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-640 Loi portant règlement définitif du budget de 2005 DC 2006-538 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664889 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-649 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur André THIEN AH KOON de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 2006-18 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-635 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 2006-537 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-682 Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation L 2006-204 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-636 Loi organique relative à l'élection du Président de la République DC 2006-536 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-647 Loi du pays relative à la représentativité des organisations syndicales de salariés LP 2006-2 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-639 Loi pour l'égalité des chances DC 2006-535 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664888 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-637 Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes DC 2006-533 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000017664886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)