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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 74 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-7306 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat DC 2009-582 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020811629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6047 Résolution modifiant le règlement du Congrès DC 2009-583 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020797655 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6046 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet DC 2009-580 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020786688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7303 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet DC 2009-580 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020786688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5752 Nature juridique de dispositions du code de justice administrative L 2009-217 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090303 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6042 A.N., Marne (1ère circ.) AN 2008-4526 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020638593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6043 A.N., Marne (1ère circ.) AN 2008-4527 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020638594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6044 A.N., Marne (1ère circ.) AN 2008-4531 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020638595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6045 A.N., Marne (1ère circ.) AN 2008-4532 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020638596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6038 A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) AN 2008-4529 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020521008 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6039 A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) AN 2008-4530 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020521009 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6040 Nature juridique de dispositions du code de la propriété intellectuelle L 2009-216 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020521010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6041 Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution DC 2009-579 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020530811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6036 Situation de Monsieur Serge DASSAULT, sénateur de l'Essonne, au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2009-27 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020431378 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6037 Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion DC 2009-578 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020446696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6034 Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France DC 2009-576 Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020374317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6035 Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision DC 2009-577 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020374318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7302 Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision DC 2009-577 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020374318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6028 Nature juridique de dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion L 2009-215 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020276432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6030 A.N., Rhône (11ème circ.) AN 2008-4523 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020288477 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6031 A.N., Rhône (11ème circ.) AN 2008-4524 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020288478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6032 A.N., Rhône (11ème circ.) AN 2008-4525 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020288479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6033 A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) AN 2008-4528 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020288480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6057 Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés DC 2009-575 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021021858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7358 Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés DC 2009-575 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021021858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6024 Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés DC 2008-573 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020092039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6025 Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution DC 2008-572 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020104753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6026 Sénat, Ardèche SEN 2008-4518 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020104754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6027 Décision du 8 janvier 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2009-114 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020104755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7301 Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés DC 2008-573 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020092039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6029 Loi de finances rectificative pour 2008 DC 2008-574 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020276433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6023 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 DC 2008-571 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019963265 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6022 Nature juridique de la dénomination "Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations" L 2008-214 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019902321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6018 Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat DC 2008-570 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019762472 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6019 Décision du 6 novembre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2008-113 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019762473 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6020 Sénat, Aube SEN 2008-4519 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019771249 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6021 Sénat, Polynésie Française SEN 2008-4520 à 2008-4522 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019771250 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6015 Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution L 2008-213 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019673836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6016 Décision du 16 octobre 2008 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2008-112 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019682887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6003 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire L 2008-211 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019534215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6004 Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier L 2008-212 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019534216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6001 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail DC 2008-568 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019419548 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6002 Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire DC 2008-569 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019419549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7353 Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire DC 2008-569 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019419549 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6000 Loi relative aux contrats de partenariat DC 2008-567 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019268905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5999 Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel DC 2008-566 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019236126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7352 Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel DC 2008-566 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019236126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5995 Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes DC 2008-565 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019146103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5996 A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) AN 2007-4176 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019159174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5997 A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) AN 2008-4509 à 2008-4514 Annulation - Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000019159175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)