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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 73 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6095 Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] QPC 2010-9 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6096 Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux] QPC 2010-10 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6097 Commune de Dunkerque [Fusion de communes] QPC 2010-12 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524596 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6089 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental DC 2010-608 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6093 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ORGA 2010-118 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6086 SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] QPC 2010-5 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022480067 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6088 Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur] QPC 2010-8 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022480069 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6084 Mme Vivianne L. [Loi dite "anti-Perruche"] QPC 2010-2 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022480065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6087 M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] QPC 2010-6/7 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022480068 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6082 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée DC 2010-607 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022393074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7357 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée DC 2010-607 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022393074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6083 Consorts L. [Cristallisation des pensions] QPC 2010-1 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022480064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6085 Union des familles en Europe [Associations familiales] QPC 2010-3 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022480066 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6079 A.N., Yvelines (10ème circ.) AN 2009-4534 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022393071 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6081 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature DC 2010-606 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022393073 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6080 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne DC 2010-605 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022393072 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6077 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public DC 2010-604 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021924102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6076 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés DC 2010-602 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021879636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6073 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux DC 2010-603 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021852259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6074 Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions L 2010-219 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021852260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6072 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales DC 2010-601 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021824198 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6075 Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ORGA 2010-117 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021852261 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6070 Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans DC 2009-597 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021778123 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6071 Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin DC 2009-598 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021778124 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6068 Loi de finances pour 2010 DC 2009-599 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021668038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6069 Loi de finances rectificative pour 2009 DC 2009-600 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021668039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6067 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 DC 2009-596 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021543557 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6078 Décision du 22 décembre 2009 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2009-116 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021995628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6065 Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution DC 2009-595 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021485099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6066 Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports DC 2009-594 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021485100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6063 Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie DC 2009-592 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021344850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6064 Loi pénitentiaire DC 2009-593 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021344851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7359 Loi pénitentiaire DC 2009-593 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021344851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5751 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat D 2009-21S Sursis à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090302 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6061 Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet DC 2009-590 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021219082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6062 Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence DC 2009-591 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021219083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6058 Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers DC 2009-589 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021191223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6059 A.N., Gironde (8ème circ.) AN 2009-4533 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021207423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6060 Nature juridique de dispositions du code de la sécurité sociale et de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières L 2009-218 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021207424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6054 Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 DC 2009-585 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021013385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6055 Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires DC 2009-588 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021013386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6056 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Jacques MASDEU-ARUS de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale D 2009-20 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000021013387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6052 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental DC 2009-586 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020964165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6053 Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte DC 2009-587 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020964166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6050 Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires DC 2009-584 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020901010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6051 Décision du 16 juillet 2009 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2009-115 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020901011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7304 Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires DC 2009-584 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020901010 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6048 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale DC 2009-581 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020811628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6049 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat DC 2009-582 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020811629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7305 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale DC 2009-581 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000020811628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)