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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 72 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6142 Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français DC 2010-614 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023096905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6136 M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous] QPC 2010-55 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6137 Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP] QPC 2010-56 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6138 Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes] QPC 2010-57 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6139 PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales] QPC 2010-58 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6117 Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale L 2010-220 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961777 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6133 Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole] QPC 2010-52 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6134 Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux] QPC 2010-53 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6135 Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique] QPC 2010-54 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6141 Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2010-119 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6116 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public DC 2010-613 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961776 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6129 CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats] QPC 2010-42 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6126 Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié] QPC 2010-39 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6130 Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées] QPC 2010-43 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6132 M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet] QPC 2010-45 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6140 Commune de Bron [Instruction CNI et passeports] QPC 2010-59 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6125 M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] QPC 2010-38 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6127 M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire] QPC 2010-40 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6128 Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation] QPC 2010-41 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6131 Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune] QPC 2010-44 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6121 Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] QPC 2010-29/37 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6122 M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme] QPC 2010-31 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6123 M. Samir M. et autres [Retenue douanière] QPC 2010-32 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6124 Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] QPC 2010-33 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6119 SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres] QPC 2010-26 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961779 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6120 Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires] QPC 2010-28 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961780 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6118 M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques] QPC 2010-25 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022961778 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6111 M. Jean C. et autres [Loi Université] QPC 2010-20/21 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6112 Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral] QPC 2010-24 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6113 M. Miloud K. et autres [Garde à vue] QPC 2010-30/34/35/47/48/49/50 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6114 Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile] QPC 2010-36/46 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6115 M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales] QPC 2010-51 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6106 Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale DC 2010-612 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6109 M. Daniel W. et autres [Garde à vue] QPC 2010-14/22 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6110 Époux P. et autres [Perquisitions fiscales] QPC 2010-19/27 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7374 M. Daniel W. et autres [Garde à vue] QPC 2010-14/22 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6102 A.N., Yvelines (10ème circ.) AN 2009-4534R Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762674 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6103 A.N., Yvelines (12ème circ.) AN 2010-4535 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762675 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6104 A.N., Yvelines (12ème circ.) AN 2010-4536 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6105 A.N., Yvelines (10ème circ.) AN 2010-4537 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6107 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat D 2009-21 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6099 Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale] QPC 2010-15/23 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6100 M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés] QPC 2010-16 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6101 M. Lahcène A. [Carte du combattant] QPC 2010-18 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6094 M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer] QPC 2010-4/17 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6092 Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution DC 2010-611 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6090 Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution DC 2010-609 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6091 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution DC 2010-610 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6098 M. Orient O. et autre [Gens du voyage] QPC 2010-13 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022524597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6108 Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité] QPC 2010-11 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000022762680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)