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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 71 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6192 Mme Monique P. et autre [Professionnels libéraux soumis à une procédure collective] QPC 2010-101 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6193 M. Pierre L. [Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires] QPC 2010-102 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6184 Comité Harkis et Vérité [Allocation de reconnaissance] QPC 2010-93 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6187 M. Jean-Louis de L. [Zone des 50 pas géométriques] QPC 2010-96 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6188 Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité] QPC 2010-97 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6189 M. Jacques N. [Mise à la retraite d'office] QPC 2010-98 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6194 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé L 2011-223 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6182 Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] QPC 2010-91 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6183 Mme Corinne C. et autre [Interdiction du mariage entre personnes de même sexe] QPC 2010-92 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6185 M. Robert C. [Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique] QPC 2010-94 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6186 SARL du Parc d'activités de Blotzheim et autre [Projet d'intérêt général] QPC 2010-95 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6177 M. Jacques S. [Réparation du préjudice résultant de l'expropriation] QPC 2010-87 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023476372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6178 Mme Danièle B. [Évaluation du train de vie] QPC 2010-88 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023476373 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6179 Société Chaud Colatine [Arrêté de fermeture hebdomadaire de l'établissement] QPC 2010-89 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023476374 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6180 M. Jean-Claude C. [Responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d'une amende fiscale] QPC 2010-90 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023476375 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6181 Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel DC 2010-624 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6173 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux DC 2010-621 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428878 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6174 M. Claude G. [Rente viagère d'invalidité] QPC 2010-83 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6175 SNC Eiffage Construction Val de Seine [Cotisation « 1 % logement »] QPC 2010-84 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6176 Établissements Darty et Fils [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales] QPC 2010-85 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6157 Loi de finances pour 2011 DC 2010-622 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6158 Loi de finances rectificative pour 2010 DC 2010-623 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6161 Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité L 2010-222 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428865 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6162 M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention] QPC 2010-62 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428867 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6163 Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics] QPC 2010-67/86 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428868 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6170 M. Kamel D. [Transposition d'une directive] QPC 2010-79 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6171 M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice] QPC 2010-80 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6172 M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction] QPC 2010-81 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428877 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6156 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 DC 2010-620 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6159 Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2010-28 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6160 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne L 2010-221 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6164 M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation] QPC 2010-72/75/82 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428869 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6168 Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité] QPC 2010-77 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6169 Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture] QPC 2010-78 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6155 Loi de réforme des collectivités territoriales DC 2010-618 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428859 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6165 Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques] QPC 2010-73 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428870 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6166 M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce] QPC 2010-74 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428871 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6167 M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)] QPC 2010-76 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428872 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6152 Loi organique relative au Département de Mayotte DC 2010-619 Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023218621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6148 M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules] QPC 2010-66 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023162077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6150 M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale] QPC 2010-69 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023162079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6151 M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale] QPC 2010-70 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023162080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6153 Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement] QPC 2010-71 Non conformité partielle - effet différé - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023218622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6149 Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales] QPC 2010-68 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023162078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6145 M. Pierre B. [Mur mitoyen] QPC 2010-60 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023096908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6146 M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique] QPC 2010-61 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023096909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6147 Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale] QPC 2010-63/64/65 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023096910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6154 Loi organique relative à la gestion de la dette sociale DC 2010-616 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023428858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6143 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire DC 2010-615 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023096906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6144 Loi portant réforme des retraites DC 2010-617 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023096907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)