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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 70 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6239 Société Électricité de France [Police de l'eau : retrait ou modification d'une autorisation] QPC 2011-141 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024275714 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6231 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région DC 2011-632 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024275706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6240 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ORGA 2011-120 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024360412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6234 Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT et autres [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] QPC 2011-134 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024275709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6236 M. Zeljko S. [Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers] QPC 2011-137 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024275711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6237 Association Vivraviry [Recours des associations] QPC 2011-138 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024275712 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6241 Fédération nationale des associations tutélaires et autres [Financement des diligences exceptionnelles accomplies par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs] QPC 2011-136 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024360413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6232 Nature juridique du quatrième alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique L 2011-225 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024275707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6230 Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité DC 2011-631 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024275705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6235 M. Abdellatif B. et autre [Hospitalisation d'office] QPC 2011-135/140 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024275710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7354 Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité DC 2011-631 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024275705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6228 Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 DC 2011-630 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024145061 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6229 Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. L 2011-224 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024145062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6224 Mme Cécile L. et autres [Langues régionales] QPC 2011-130 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024062331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6225 Mme Térésa C. et autre [Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans] QPC 2011-131 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024062332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6226 M. Ion C. [Incapacité et interdiction d'exploiter un débit de boissons] QPC 2011-132 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024062333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6220 Société Système U Centrale Nationale et autre [Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence] QPC 2011-126 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025464 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6223 Syndicat des fonctionnaires du Sénat [Actes internes des Assemblées parlementaires] QPC 2011-129 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6227 Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit DC 2011-629 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024080609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6219 M. Abderrahmane L. [Défèrement devant le procureur de la République] QPC 2011-125 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025463 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6221 Consorts C. [Faute inexcusable de l'employeur : régime spécial des accidents du travail des marins] QPC 2011-127 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025465 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6222 Syndicat SUD AFP [Conseil d'administration de l'Agence France-Presse] QPC 2011-128 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025466 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6215 Société UNILEVER FRANCE [Taux de TVA sur la margarine] QPC 2011-121 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025459 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6216 Syndicat CGT et autre [Calcul des effectifs de l'entreprise] QPC 2011-122 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025460 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6217 M. Mohamed T. [Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé] QPC 2011-123 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025461 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6218 Mme Catherine B. [Majoration de 10 % pour retard de paiement de l'impôt] QPC 2011-124 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025462 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6209 Loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française DC 2011-627 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025453 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6210 Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs DC 2011-628 Conformité - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7403 Loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs DC 2011-628 Conformité - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025454 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6211 M. Michel Z. et autre [Troubles du voisinage et environnement] QPC 2011-116 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025455 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6212 M. Jean-Paul H. [Financement des campagnes électorales et inéligibilité] QPC 2011-117 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025456 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6213 M. Lucien M. [Biens des sections de commune] QPC 2011-118 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025457 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6214 M. Ismaël A. [Recours devant la Cour nationale du droit d'asile] QPC 2011-120 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024025458 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6205 Mme Marielle D. [Frais irrépétibles devant la Cour de cassation] QPC 2011-112 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6206 M. Xavier P. et autre [Motivation des arrêts d'assises] QPC 2011-113/115 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6207 M. Didier P. [Déchéance de plein droit des juges consulaires] QPC 2011-114 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6208 Mme Denise R. et autre [Licenciement des assistants maternels] QPC 2011-119 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6202 Loi organique relative au Défenseur des droits DC 2011-626 Conformité - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6199 Mme Marie-Christine D. [Pension de réversion des enfants] QPC 2010-108 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6200 Département des Côtes d'Armor [Financement de la protection de l'enfance par les départements] QPC 2010-109 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6201 M. Jean-Pierre B. [Composition de la commission départementale d'aide sociale] QPC 2010-110 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6204 Mme Selamet B. [Indemnité légale pour travail dissimulé] QPC 2011-111 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821818 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6195 Société SERAS II [Majoration fiscale de 40 % pour mauvaise foi] QPC 2010-103 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821809 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6196 Epoux B. [Majoration fiscale de 80 % pour activité occulte] QPC 2010-104 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821810 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6197 M. César S. et autre [Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure] QPC 2010-105/106 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6198 Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete [Contrôle de légalité des actes des communes en Polynésie française] QPC 2010-107 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6203 Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure DC 2011-625 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7360 Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure DC 2011-625 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023821817 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6190 Mme Laurence N. [Impôt de solidarité sur la fortune - Plafonnement] QPC 2010-99 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6191 M. Alban Salim B. [Concession du stade de France] QPC 2010-100 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000023603688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)