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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 69 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6289 M. Jean-Luc O. et autres [Prélèvement sur les « retraites chapeau »] QPC 2011-180 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6290 M. Antoine C. [Objection de conscience et calcul de l'ancienneté dans la fonction publique] QPC 2011-181 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6285 Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres [Contribution au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante] QPC 2011-175 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6286 Mme Simone S. et autre [Cession gratuite de terrains II] QPC 2011-176 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6287 M. Éric A. [Définition du lotissement] QPC 2011-177 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6284 Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de péril imminent] QPC 2011-174 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6298 Décision du 6 octobre 2011 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2011-121 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6278 M. Samir A. [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] QPC 2011-168 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6279 Consorts M. et autres [Définition du droit de propriété] QPC 2011-169 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801961 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6283 M. Louis C. et autres [Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation] QPC 2011-173 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6281 M. Michael C. et autre [Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession d'avocat] QPC 2011-171/178 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6288 Mme Marie-Claude A. [Conseil de discipline des avocats] QPC 2011-179 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6276 M. Yannick N. [Validation législative de procédures fiscales] QPC 2011-166 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801958 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6277 M. Djamel B. [Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique] QPC 2011-167 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6280 Mme Odile B. épouse P. [Inaptitude au travail et principe d'égalité] QPC 2011-170 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6282 Époux L. et autres [Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics] QPC 2011-172 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6272 Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] QPC 2011-162 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801954 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6273 M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux] QPC 2011-163 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801955 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6274 M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] QPC 2011-164 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801956 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6275 Société HEATHERBRAE LTD [Exemption de la taxe forfaitaire sur les immeubles détenus par des personnes morales] QPC 2011-165 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801957 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6270 M. Hovanes A. [Communication du réquisitoire définitif aux parties] QPC 2011-160 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801952 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6271 Mme Catherine F., épouse L. [Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles] QPC 2011-161 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801953 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6266 Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle] QPC 2011-157 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024494925 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6267 SIVOM de la Communauté du Bruaysis [Exonération de cotisation d'assurance vieillesse en matière d'aide à domicile] QPC 2011-158 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024494926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6268 Mme Elke B. et autres [Droit de prélèvement dans la succession d'un héritier français] QPC 2011-159 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024494927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6261 Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs DC 2011-635 Non conformité partielle - effet différé - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024494920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6264 Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires DC 2011-640 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024494923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6265 Mme Laurence L. [Pension de réversion et couples non mariés] QPC 2011-155 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024494924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6251 Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts, et aux articles L. 112 3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier L 2011-226 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024415536 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6260 Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française DC 2011-637 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024494919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6262 Loi de finances rectificative pour 2011 DC 2011-638 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024494921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6263 Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap DC 2011-639 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024494922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6252 M. Bruno L. et autres [Journée de solidarité] QPC 2011-148/154 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024415537 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6256 M. Claude C. [Disposition réglementaire - Incompétence] QPC 2011-152 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024415541 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6258 M. Stéphane P. [Dépaysement de l'enquête] QPC 2011-156 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024415543 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6248 Loi organique relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution DC 2011-636 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024415533 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6249 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région DC 2011-634 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024415534 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6253 Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire] QPC 2011-149 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024415538 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6254 SAS VESTEL France et autre [Perquisitions douanières] QPC 2011-150 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024415539 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6255 M. Jean-Jacques C. [Attribution d'un bien à titre de prestation compensatoire] QPC 2011-151 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024415540 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6257 M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] QPC 2011-153 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024415542 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6247 Loi organique modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie DC 2011-633 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024415532 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6250 Situation de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2011-29 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024415535 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6245 Département des Landes [Aides publiques en matière d'eau potable ou d'assainissement] QPC 2011-146 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024360417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6246 M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] QPC 2011-147 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024360418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6242 Départements de la Seine-Saint-Denis et autres [Concours de l'État au financement par les départements du RMI, du RMA et du RSA] QPC 2011-142/145 Conformité - réserve - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024360414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6243 Départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault [Concours de l'État au financement par les départements de l'allocation personnalisée d'autonomie] QPC 2011-143 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024360415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6244 Départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor [Concours de l'État au financement par les départements de la prestation de compensation du handicap] QPC 2011-144 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024360416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6233 M. Kiril Z. [Exécution du mandat d'arrêt et du mandat d'amener] QPC 2011-133 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024275708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6238 Association pour le droit à l'initiative économique [Conditions d'exercice de certaines activités artisanales] QPC 2011-139 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024275713 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)