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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 68 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6335 Société Chaudet et Fille et autres [Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles] QPC 2011-221 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025401367 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6336 M. Bruno L. [Définition du délit d'atteintes sexuelles incestueuses] QPC 2011-222 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025401368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6337 Ordre des avocats au Barreau de Bastia [Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l'avocat] QPC 2011-223 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025401369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6339 M. Zafer E. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] QPC 2012-237 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025401371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6333 M. Patrick É. [Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur] QPC 2011-219 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025401365 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6334 M. Hugh A. [Majoration fiscale de 40 % pour non déclaration de comptes bancaires à l'étranger ou de sommes transférées vers ou depuis l'étranger] QPC 2011-220 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025401366 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6329 Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature DC 2012-646 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025401361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6340 Décision du 9 février 2012 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 2012-143 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025401372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6330 M. Franck S. [Désignation du représentant syndical au comité d'entreprise] QPC 2011-216 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025401362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6331 M. Mohammed Akli B. [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France] QPC 2011-217 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025401363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6332 M. Cédric S. [Condamnation d'un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d'office de l'état militaire] QPC 2011-218 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025401364 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6321 M. Éric M. [Discipline des notaires] QPC 2011-211 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025267963 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6323 COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés] QPC 2011-213 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025267965 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6324 Société COVED SA [Droit de communication de l'administration des douanes] QPC 2011-214 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025267966 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6325 M. Régis J. [Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte] QPC 2011-215 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025267967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6322 Mme Khadija A., épouse M. [Procédure collective : réunion à l'actif des biens du conjoint] QPC 2011-212 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025267964 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6319 M. Jean-Claude G. [Procédure de dessaisissement d'armes] QPC 2011-209 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025267960 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6318 Consorts B. [Confiscation de marchandises saisies en douane] QPC 2011-208 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025267959 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6320 M. Ahmed S. [Révocation des fonctions de maire] QPC 2011-210 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025267962 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6326 Sénat, Loiret SEN 2011-4538 Rejet - Conformité [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025267968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6327 Sénat, Essonne SEN 2011-4539 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025267970 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6328 Sénat, Hauts-de-Seine SEN 2011-4541 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025267971 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6312 Loi de finances pour 2012 DC 2011-644 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025115296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6313 Loi de finances rectificative pour 2011 DC 2011-645 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025115297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6310 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable DC 2011-643 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025115294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6314 Nature juridique de dispositions du code de l'éducation, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale L 2011-228 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025115298 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6317 Sénat, Lozère SEN 2011-4543 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025115301 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6315 M. Noël C. [Saisie immobilière, montant de la mise à prix] QPC 2011-206 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025115299 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6316 Société GRANDE BRASSERIE PATRIE SCHUTZENBERGER [Inscription au titre des monuments historiques] QPC 2011-207 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025115300 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6311 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 DC 2011-642 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025115295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6308 M. Jérémy M. [Conduite après usage de stupéfiants] QPC 2011-204 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024965243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6309 Patelise F. [Nouvelle-Calédonie : rupture du contrat de travail d'un salarié protégé] QPC 2011-205 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024965244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5753 Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles DC 2011-641 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090304 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6304 Banque populaire Côte d'Azur [Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire] QPC 2011-200 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024965239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6305 Consorts D. [Plan d'alignement] QPC 2011-201 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024965240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6306 Mme Lucienne Q. [Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990] QPC 2011-202 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024965241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6307 M. Wathik M. [Vente des biens saisis par l'administration douanière] QPC 2011-203 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024965242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6302 M. Albin R. [Droits de plaidoirie] QPC 2011-198 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024965237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6303 M. Michel G. [Discipline des vétérinaires] QPC 2011-199 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024965238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6301 Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] QPC 2011-191/194/195/196/197 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024965236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6269 Nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires L 2011-227 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801951 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6296 Mme Ekaterina B., épouse D., et autres [Secret défense] QPC 2011-192 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6297 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] QPC 2011-193 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6293 M. Jean-Louis C. [Levée de l'hospitalisation d'office des personnes pénalement irresponsables] QPC 2011-185 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6294 Mlle Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation] QPC 2011-186/187/188/189 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6295 M. Bruno L. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales] QPC 2011-190 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6299 Sénat, Manche SEN 2011-4540 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6300 Sénat, Nord SEN 2011-4542 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6291 M. Pierre T. [Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie] QPC 2011-182 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6292 Association France Nature Environnement [Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement] QPC 2011-183/184 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000024801974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)