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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 67 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-5777 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2012 PDR 2012-155 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090331 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6379 Fédération de l'énergie et des mines - Force ouvrière FNEM FO [Régimes spéciaux de sécurité sociale] QPC 2012-254 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026048411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6380 M. Boualem M. [Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques] QPC 2012-256 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026048412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6381 Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire] QPC 2012-257 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026048413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6376 M. Christian G. [Composition de la commission centrale d'aide sociale] QPC 2012-250 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026048408 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6377 COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration] QPC 2012-251 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026048409 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6378 M. Mickaël D. [Ivresse publique] QPC 2012-253 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026048410 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5767 Décision du 7 juin 2012 sur la requête présentée par Mme Pascale LUCIANI ELEC 2012-25 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090321 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6375 Nature juridique de dispositions du code des pensions civiles et militaires et de la loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer L 2012-231 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026048407 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6371 Consorts L. [Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique] QPC 2012-247 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6372 M. Mathieu E. [Accès aux origines personnelles] QPC 2012-248 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6373 Société Cryo-Save France [Prélèvement de cellules du sang de cordon ou placentaire ou de cellules du cordon ou du placenta] QPC 2012-249 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6369 Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise] QPC 2012-242 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6370 Société YONNE REPUBLICAINE et autre [Saisine obligatoire de la commission arbitrale des journalistes et régime d'indemnisation de la rupture du contrat de travail] QPC 2012-243/244/245/246 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911766 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6357 Décision du 11 mai 2012 sur une requête présentée par M. Alain MEYET PDR 2012-151 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911753 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6356 Décision du 10 mai 2012 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République PDR 2012-154 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911752 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6366 Mme Ileana A. [Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute] QPC 2012-239 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911762 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6367 M. Gérard D. [Définition du délit de harcèlement sexuel] QPC 2012-240 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6368 EURL David Ramirez [Mandat et discipline des juges consulaires] QPC 2012-241 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6374 SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] QPC 2012-252 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6355 Décision du 26 avril 2012 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République PDR 2012-153 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911751 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6354 Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République PDR 2012-152 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7430 Déclaration du 25 avril 2012 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République PDR 2012-152 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911750 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6363 Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement] QPC 2012-235 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911759 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6364 Mme Marie-Christine J. [Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation] QPC 2012-236 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911760 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6365 Société anonyme Paris Saint-Germain football [Impôt sur les spectacles] QPC 2012-238 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911761 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6361 M. Stéphane C. et autres [Contribution pour l'aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] QPC 2012-231/234 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911757 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6362 M. Raymond S. [Ancienneté dans l'entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi] QPC 2012-232 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911758 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6358 Consorts T. [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique] QPC 2012-226 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911754 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6359 M. Kiril Z. [Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle] QPC 2012-228/229 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911755 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6360 M. Pierre G. [Inéligibilités au mandat de conseiller général] QPC 2012-230 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025911756 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5768 Nature juridique de l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz L 2012-229 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090322 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5769 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service de l'électricité L 2012-230 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090323 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5776 Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République PDR 2012-150 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090330 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6382 Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France] QPC 2012-225 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026075496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6383 M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage] QPC 2012-227 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026075497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6345 Loi de programmation relative à l'exécution des peines DC 2012-651 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561602 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6346 Loi relative à la protection de l'identité DC 2012-652 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561603 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6348 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par Mme Corinne LEPAGE PDR 2012-148 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561605 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6349 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Richard NOWAK PDR 2012-149 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6350 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Jean-Marie MATAGNE PDR 2012-146 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6351 Décision du 22 mars 2012 portant sur une réclamation présentée par M. Patrick BOURSON PDR 2012-147 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561608 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6347 Décision du 19 mars 2012 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle PDR 2012-145 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6343 Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives DC 2012-649 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561600 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6344 Loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports DC 2012-650 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561601 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6353 Décision du 15 mars 2012 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 2012-144 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6342 Loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi DC 2012-647 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561599 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6352 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne [Validation législative de permis de construire] QPC 2011-224 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6341 Loi organique relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle DC 2012-648 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025561598 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6338 Mme Marine LE PEN [Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités à présenter un candidat à l'élection présidentielle] QPC 2012-233 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000025401370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)