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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 65 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-5410 A.N., Alpes-Maritimes (2ème circ.) AN 2012-4639 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027146945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5411 A.N., Savoie (1ère circ.) AN 2012-4645 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027146946 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5412 A.N., Yonne (2ème circ.) AN 2012-4646 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027146947 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5414 A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) AN 2012-4650 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027146949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5470 A.N., Yvelines (11ème circ.) AN 2012-4587 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027146921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5756 A.N., Hérault (6ème circ.) AN 2012-4590 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5759 A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) AN 2012-4604 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5763 A.N., Hérault (1ère circ.) AN 2012-4623 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5765 Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social DC 2012-655 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5766 Loi portant création des emplois d'avenir DC 2012-656 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5754 A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) AN 2012-4563/4600 Annulation - Non lieu à statuer [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090308 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5755 A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) AN 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 Annulation - Non lieu à statuer [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090309 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5761 A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.) AN 2012-4618 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5762 A.N., Bouches-du-Rhône (12ème circ.) AN 2012-4620 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5764 A.N., Polynésie française (3ème circ.) AN 2012-4642 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5782 Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] QPC 2012-280 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090336 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5783 Syndicat de défense des fonctionnaires [Maintien de corps de fonctionnaires dans l'entreprise France Télécom] QPC 2012-281 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090337 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5757 A.N., Val-d'Oise (7ème circ.) AN 2012-4593 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5760 A.N., Loiret (6ème circ.) AN 2012-4610 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5771 Nature juridique de dispositions de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique L 2012-234 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090325 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5775 Décision du 11 octobre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2012-125 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090329 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5779 Syndicat des transports d'Île-de-France [Rémunération du transfert de matériels roulants de la Société du Grand Paris au Syndicat des transports d'Île-de-France] QPC 2012-277 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5780 Mme Élisabeth B. [Condition de bonne moralité pour devenir magistrat] QPC 2012-278 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090334 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5781 M. Jean-Claude P. [Régime de circulation des gens du voyage] QPC 2012-279 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090335 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5758 A.N., Vaucluse (5ème circ.) AN 2012-4599 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5770 Nature juridique de dispositions de l'article L. 724-1 du code rural et de la pêche maritime L 2012-233 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090324 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6451 Consorts G. [Calcul de l'indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d'une exploitation agricole en Alsace-Moselle] QPC 2012-274 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026458384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6452 Consorts J. [Obligation pour le juge de l'expropriation de statuer sur le montant de l'indemnité indépendamment des contestations] QPC 2012-275 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026458385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6453 Fondation Hans Hartung et Anna Eva Bergman [Transmission du droit de suite sur les oeuvres d'art graphiques et plastiques] QPC 2012-276 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026458386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5778 Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux] QPC 2012-271 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090332 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6449 M. Afif F. [Procédure de comparution à délai rapproché d'un mineur] QPC 2012-272 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026458382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6450 Société Egilia [Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue] QPC 2012-273 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026458383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5774 Décision du 11 septembre 2012 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2012-124 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027090328 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6437 A.N., Nord (9ème circ.) AN 2012-4652 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6438 Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire DC 2012-653 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6439 Loi de finances rectificative pour 2012 (II) DC 2012-654 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345631 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6440 Nature juridique de dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement L 2012-232 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6446 Mme Annie M. [Recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État] QPC 2012-268 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6447 Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l'Environnement et autres [Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public] QPC 2012-269 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6448 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Finistère [Délimitation des zones de protection d'aires d'alimentation des captages d'eau potable et principe de participation du public] QPC 2012-270 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6395 A.N., Paris (2ème circ.) AN 2012-4550/4634 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345584 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6403 A.N., La Réunion (2ème circ.) AN 2012-4561 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345593 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6404 A.N., Nord (13ème circ.) AN 2012-4562 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345594 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6405 A.N., Vaucluse (1ère circ.) AN 2012-4564 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345595 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6407 A.N., Vaucluse (3ème circ.) AN 2012-4569/4570/4571 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345597 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6414 A.N., Nord (13ème circ.) AN 2012-4585 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345604 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6416 A.N., Hérault (7ème circ.) AN 2012-4595 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345606 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6417 A.N., Val-d'Oise (9ème circ.) AN 2012-4606 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6419 A.N., Yvelines (3ème circ.) AN 2012-4608/4609 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6420 A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) AN 2012-4613 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000026345610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)