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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 58 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-5742 Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires DC 2013-674 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027815327 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5738 M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration] QPC 2013-333 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027770938 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5739 Société Somaf et autre [Loi relative à l'octroi de mer] QPC 2013-334/335 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027770939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5736 Loi relative à la représentation des Français établis hors de France DC 2013-673 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027737315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5737 Décision du 18 juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2013-127 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027737316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5735 Mme Agnès B. [Sanction des irrégularités commises par un organisme collecteur de fonds au titre du « 1 % logement »] QPC 2013-332 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027711842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5734 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ELEC 2013-26 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027711841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5732 M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal] QPC 2013-326 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027680100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5733 Société Numéricâble SAS et autre [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes] QPC 2013-331 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027680102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5788 Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques PDR 2013-156 Rejet du recours Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028024281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7395 Décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques PDR 2013-156 Rejet du recours Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028024281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5728 Nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil L 2013-240 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027647194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5729 Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale] QPC 2013-328 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027647195 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5730 Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative] QPC 2013-329 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027647196 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5731 Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts] QPC 2013-330 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027647197 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5744 Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité] QPC 2013-324 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027962927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5745 M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé] QPC 2013-325 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027962928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5746 SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Validation législative] QPC 2013-327 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027962929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5724 M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen] QPC 2013-314 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027546416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5725 M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées] QPC 2013-320/321 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027546417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5726 M. Philippe W. [Statut des maîtres des établissements d'enseignement privés] QPC 2013-322 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027546418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5727 Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements] QPC 2013-323 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027546419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5723 Loi relative à la sécurisation de l'emploi DC 2013-672 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027546415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5721 M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur] QPC 2013-318 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027519645 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5722 M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision] QPC 2013-319 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027519646 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5720 Loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger DC 2013-671 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027519644 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5695 A.N., Gironde (1ère circ.) AN 2013-4757 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448074 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5696 A.N., Paris (10ème circ.) AN 2013-4769 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448075 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5697 A.N., Paris (16ème circ.) AN 2013-4776 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448076 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5698 A.N., Réunion (1ère circ.) AN 2013-4789 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448077 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5699 A.N., Gironde (6ème circ.) AN 2013-4801 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448078 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5700 A.N., Mayotte (1ère circ.) AN 2013-4805 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448079 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5701 A.N., Seine-et-Marne (2ème circ.) AN 2013-4820 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448080 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5702 A.N., Yvelines (7ème circ.) AN 2013-4827 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448081 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5703 A.N., Corse-du-sud (2ème circ.) AN 2013-4865 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448082 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5704 A.N., Nouvelle Calédonie (2ème circ.) AN 2013-4866 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448083 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5705 A.N., Français de l'étranger (3ème circ.) AN 2013-4880 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448084 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5706 A.N., Français établis hors de France (5ème circ.) AN 2013-4882 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448085 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5707 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) AN 2013-4883 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5708 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) AN 2013-4884 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5709 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) AN 2013-4885 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5710 A.N., Français établis hors de France (11ème circ.) AN 2013-4886 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5711 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.) AN 2013-4888 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5712 A.N., Aude (2ème circ.) AN 2013-4891 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448091 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5713 A.N., Yvelines (6ème circ.) AN 2013-4892 Approbation du compte Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448092 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5714 Rectifications d'erreurs matérielles AN 2013-4893 Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448093 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5717 SCI Pascal et autre [Limite du domaine public maritime naturel] QPC 2013-316 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448096 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5718 Syndicat français de l'industrie cimentière et autre [Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles] QPC 2013-317 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448097 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5719 Loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports DC 2013-670 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5715 M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] QPC 2013-312 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027448094 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)