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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 57 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-5861 Consorts P. de B. [Droits de mutation pour les transmissions à titre gratuit entre adoptants et adoptés] QPC 2013-361 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028822545 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5839 Loi relative aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé DC 2013-686 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028532668 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5840 Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles DC 2013-687 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028532669 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5837 Loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites DC 2013-683 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028500011 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5838 Nature juridique de dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime L 2014-243 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028500012 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5836 Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Égalité entre les sexes] QPC 2013-360 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028459989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5833 Loi de finances rectificative pour 2013 DC 2013-684 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028438279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5834 Loi de finances pour 2014 DC 2013-685 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028438280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5835 Société Wesgate Charters Ltd [Demande de rectification d'erreur matérielle] QPC 2013-357R Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028438281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5831 Situation de Mme Sophie DION au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2013-30 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028376333 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5832 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 DC 2013-682 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028397941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7355 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 DC 2013-682 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028397941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5830 Société Sud Radio Services et autre [Mise en demeure par le Conseil supérieur de l'audiovisuel] QPC 2013-359 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028334102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5828 Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution DC 2013-681 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028307182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5827 Loi organique relative au procureur de la République financier DC 2013-680 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028307181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5829 Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière DC 2013-679 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028307183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5823 Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2013-129 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028267358 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5824 M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité] QPC 2013-356 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028267359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5825 Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes] QPC 2013-357 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028267360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5826 M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français] QPC 2013-358 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028267361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5819 Nature juridique de dispositions du premier alinéa des articles L. 231-11, L. 261-11-1, L. 262-5 et L. 662-2 du code de la construction et de l'habitation L 2013-242 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028243728 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5820 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ORGA 2013-128 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028243729 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5821 Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française] QPC 2013-354 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028243730 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5822 Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre] QPC 2013-355 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028243731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5818 Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française] QPC 2013-352 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028214950 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5816 Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public DC 2013-677 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028214948 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5817 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie DC 2013-678 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028214949 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5815 Nature juridique de dispositions relatives à des conseils consultatifs L 2013-241 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028170151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5801 Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué] QPC 2013-350 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028130612 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5802 Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II] QPC 2013-351 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028130613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5800 Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel] QPC 2013-349 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028130611 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5803 M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil] QPC 2013-353 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028130614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5813 A.N., Hauts-de-Seine (13ème circ.) AN 2013-4894 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028158057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5814 A.N., Polynésie Française (2ème circ.) AN 2013-4810R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028158058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5797 Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches] QPC 2013-346 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028071856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5798 M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable] QPC 2013-347 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028071857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5799 Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents] QPC 2013-348 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028071858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5794 Loi organique relative à la transparence de la vie publique DC 2013-675 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028071853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5795 Loi relative à la transparence de la vie publique DC 2013-676 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028071854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5796 Loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie LP 2013-3 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028071855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5790 M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation] QPC 2013-341 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028024283 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5791 Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole] QPC 2013-343 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028024284 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5792 Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles] QPC 2013-344 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028024285 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5793 Syndicat national Groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise] QPC 2013-345 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028024286 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5748 M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite] QPC 2013-340 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027992086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5749 SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés] QPC 2013-342 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027992087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5747 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre [Prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence] QPC 2013-338/339 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027962930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5789 Rectification d'une erreur matérielle dans la décision du Conseil constitutionnel sur un recours de M. Nicolas Sarkozy dirigé contre la décision du 19 décembre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques PDR 2013-156R Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028024282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5740 Société Natixis Asset Management [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] [Participation des salariés aux résultats de l'entreprise dans les entreprises publiques] QPC 2013-336 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027807138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5741 M. Didier M. [Présomption irréfragable de gratuité de certaines aliénations] QPC 2013-337 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000027807139 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)