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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 56 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-5036 Époux M. [Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l'actionnaire ou l'associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice] QPC 2014-404 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029124089 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5037 Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération] QPC 2014-405 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029124090 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5033 M. David V. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat] QPC 2014-401 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029124086 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5034 M. Lionel A. [Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l'indemnité de fin de contrat] QPC 2014-402 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029124087 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5035 M. Laurent L. [Caducité de l'appel de l'accusé en fuite] QPC 2014-403 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029124088 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5028 Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France] QPC 2014-397 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029067395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5029 Société Beverage and Restauration Organisation SA [Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l'activité prononcée d'office pendant la période d'observation du redressement judiciaire] QPC 2014-399 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029067396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5030 Société Orange SA [Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés] QPC 2014-400 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029067397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5031 M. Alain D. [Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire] QPC 2014-398 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029069385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5032 Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié DC 2014-694 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029096273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5881 France Hydro Électricité [Classement des cours d'eau au titre de la protection de l'eau et des milieux aquatiques] QPC 2014-396 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028987395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5877 A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) AN 2013-4895 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028987391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5878 A.N., Lot-et-Garonne (3ème circ.) AN 2013-4896 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028987392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5879 A.N., Français établis hors de France (8ème circ.) AN 2014-4897 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028987393 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5880 Nature juridique des dispositions des articles L. 231-2, L. 231-7 et L. 766-5 du code de la sécurité sociale L 2014-248 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028987394 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5875 Société Casuca [Plantations en limite de propriétés privées] QPC 2014-394 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028931677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5876 Fédération environnement durable et autres [Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie - Schéma régional éolien] QPC 2014-395 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028931678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5871 Nature juridique des dispositions de la dernière phrase de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique L 2014-247 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028903496 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5872 Commune de Thonon-les-Bains et autre [Rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre] QPC 2014-391 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028903497 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5873 Province Sud de Nouvelle-Calédonie [Loi adoptée par référendum- Droit du travail en Nouvelle-Calédonie] QPC 2014-392 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028903498 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5874 M. Angelo R. [Organisation et régime intérieur des établissements pénitentiaires] QPC 2014-393 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028903499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5868 Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et autre [Portage salarial] QPC 2014-388 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028854790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5869 M. Antoine H. [Destruction d'objets saisis sur décision du procureur de la République] QPC 2014-390 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028854791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5864 Société Sephora [Conditions de recours au travail de nuit] QPC 2014-373 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028837695 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5865 Société Sephora [Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical] QPC 2014-374 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028837696 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5866 M. Jacques J. [Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail] QPC 2014-387 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028837697 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5867 Syndicat national des médecins biologistes [Test, recueil et traitement de signaux biologiques] QPC 2014-389 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028837698 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5856 M. Joël M. [Discipline des officiers publics ou ministériels - Interdiction temporaire d'exercer] QPC 2014-385 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028812642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5860 Collectivité de Saint-Barthélemy [Dotation globale de compensation] QPC 2014-386 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028815576 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5870 Loi visant à reconquérir l'économie réelle DC 2014-692 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028903495 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5859 Loi relative à la géolocalisation DC 2014-693 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028815575 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5855 M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime] QPC 2014-375 et autres Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028812641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5854 Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime L 2014-246 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028812640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5858 Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové DC 2014-691 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028815574 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5857 Loi relative à la consommation DC 2014-690 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028815573 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5851 Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire] QPC 2013-368 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028711909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5852 SAS Labeyrie [Majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage] QPC 2013-371 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028711910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5853 M. Marc V. [Saisine d'office du tribunal pour la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire] QPC 2013-372 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028711911 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5848 Société Madag [Droit de vote dans les sociétés cotées] QPC 2013-369 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028679395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5849 M. Marc S. et autre [Exploitation numérique des livres indisponibles] QPC 2013-370 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028679396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5850 Nature juridique de dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral L 2014-245 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028679397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5846 SELARL PJA, ès qualités de liquidateur de la société Maflow France [Validation législative des délibérations des syndicats mixtes instituant le « versement transport »] QPC 2013-366 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028627430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5847 Consorts L. [Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement] QPC 2013-367 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028627431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5844 Loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen DC 2014-688 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028622580 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5845 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur DC 2014-689 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028622581 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5841 TF1 SA [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision] QPC 2013-362 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028572926 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5842 Époux M. [Exonération au titre de l'impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé] QPC 2013-365 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028572927 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5843 Nature juridique des dispositions de l'article 3 et du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 L 2014-244 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028572928 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5862 M. Michel P. [Droit d'appel des jugements correctionnels par la partie civile] QPC 2013-363 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028822546 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5863 Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre [Publicité en faveur des officines de pharmacie] QPC 2013-364 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000028822547 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)