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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 55 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-5016 Dispositions de droit civil en Polynésie française LOM 2014-7 Compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029797231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5017 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution DC 2014-703 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029797232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5007 M. Mario S. [Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française] QPC 2014-427 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029775101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5008 M. Alain L. [Droit de retenir des oeuvres d'art proposées à l'exportation] QPC 2014-426 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029775100 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5010 Société Mutuelle Saint-Christophe [Taxe spéciale sur les contrats d'assurance contre l'incendie] QPC 2014-425 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029775099 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5009 Association Mouvement raëlien international [Capacité juridique des associations ayant leur siège social à l'étranger] QPC 2014-424 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029775098 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5328 Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française LOM 2014-6 Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033344115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5071 M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière] QPC 2014-423 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029708933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4302 Accès aux documents administratifs en Polynésie française LOM 2014-5 Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035939649 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5059 Accès aux documents administratifs en Polynésie française LOM 2014-5 Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641912 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5060 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2014-131 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641913 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5067 Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs] QPC 2014-422 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5068 Sénat, Alpes-Maritimes SEN 2014-4901 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641922 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5069 Sénat, Bas-Rhin SEN 2014-4903 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641923 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5070 Sénat, Bas-Rhin SEN 2014-4912 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641924 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5072 Alpes-Maritimes SEN 2014-4901 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029708937 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5073 Bas-Rhin SEN 2014-4903 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029708939 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5074 Bas-Rhin SEN 2014-4912 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029708940 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5076 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de doter les groupes parlementaires d'un statut d'association DC 2014-702 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029708942 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5066 M. Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée] QPC 2014-420/421 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641919 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5075 Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt DC 2014-701 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029708941 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5064 Société SGI [Amende pour contribution à l'obtention, par un tiers, d'un avantage fiscal indu] QPC 2014-418 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5065 Société Praxair SAS [Contribution au service public de l'électricité] QPC 2014-419 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641918 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5061 Société Assurances du Crédit mutuel [Contrat d'assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l'omission ou de la déclaration inexacte de l'assuré] QPC 2014-414 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641914 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5062 M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif] QPC 2014-415 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5063 Association France Nature Environnement [Transaction pénale sur l'action publique en matière environnementale] QPC 2014-416 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7373 M. François F. [Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif] QPC 2014-415 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029641915 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5055 Motivation des actes administratifs en Polynésie française LOM 2014-4 Compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029490860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5056 M. Laurent D. [Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles] QPC 2014-412 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029490861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5057 Société PV-CP Distribution [Plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée] QPC 2014-413 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029490862 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5058 Société Red Bull On Premise et autre [Contribution prévue par l'article 1613 bis A du code général des impôts] QPC 2014-417 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029490863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6562 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat D 2014-22 Déchéance Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039118215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5053 Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française LOM 2014-3 Compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029464121 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5054 Commune de Tarascon [Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles] QPC 2014-411 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029464122 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5049 Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales DC 2014-696 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029359062 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5050 Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 DC 2014-698 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029359063 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5051 Loi de finances rectificative pour 2014 DC 2014-699 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029359064 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5052 Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ORGA 2014-130 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029359065 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5048 Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes DC 2014-700 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029338223 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5046 Loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public DC 2014-695 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029338221 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5047 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF DC 2014-697 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029338222 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5043 Nature juridique de l'article L. 632-7 du code de l'éducation L 2014-249 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029271035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5044 MM. Jean-Louis M. et Jacques B. [Seconde fraction de l'aide aux partis et groupements politiques] QPC 2014-407 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029271036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5045 Société Roquette Frères [Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts] QPC 2014-410 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029271037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5040 M. Dominique S. [Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention] QPC 2014-408 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029257916 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5041 M. Clément B. et autres [Droit de vote des copropriétaires] QPC 2014-409 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029257917 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5042 Nature juridique de la dénomination « Agence foncière et technique de la région parisienne » L 2014-250 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029263628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5129 M. Franck I. [Transfert de propriété à l'État des biens placés sous main de justice] QPC 2014-406 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030539499 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5038 Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral FNR 2014-12 Non méconnaissance de la loi organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029211851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5039 Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française LOM 2014-2 Compétence de l'état Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029211852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)