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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 54 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-5104 M. Jean de M. [Possibilité de verser une partie de l'astreinte prononcée par le juge administratif au budget de l'État] QPC 2014-455 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030338425 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5105 Société Nextradio TV [Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés - Seuil d'assujettissement] QPC 2014-456 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030338426 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5111 Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire DC 2015-711 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030338432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5101 M. Pierre T. et autre [Sanctions disciplinaires des militaires - Arrêts simples] QPC 2014-450 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030338422 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5103 M. Olivier J. [Mandat d'arrêt à l'encontre des personnes résidant hors du territoire de la République] QPC 2014-452 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030338424 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5108 Loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces LP 2014-5 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030338429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5102 Société Ferme Larrea EARL [Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique II] QPC 2014-451 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030338423 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5106 Français établis hors de France SEN 2014-4900 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030338427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5109 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 758-1 du code de l'éducation L 2015-253 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030338430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5107 Vaucluse SEN 2014-4902 Réformation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030338428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5110 Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures DC 2015-710 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030338431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5087 Époux R. [Effet du plan de redressement judiciaire à l'égard des cautions] QPC 2014-447 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285982 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5088 M. Claude A. [Agression sexuelle commise avec une contrainte morale] QPC 2014-448 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285983 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5089 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats d'assurance] QPC 2014-449 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285984 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5091 Polynésie française SEN 2014-4907 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285986 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5095 Saint-Martin SEN 2014-4916 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285990 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5084 Association pour la recherche sur le diabète [Acceptation des libéralités par les associations déclarées] QPC 2014-444 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285979 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5085 Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS [Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l'objet d'un double usage] QPC 2014-445 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5086 M. Maxime T. [Détention provisoire - examen par la chambre de l'instruction de renvoi] QPC 2014-446 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285981 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5100 Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » L 2015-252 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285995 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5082 M. Ahmed S. [Déchéance de nationalité] QPC 2014-439 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5083 Mme Michèle C. et autres [Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux] QPC 2014-441/442/443 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285978 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5090 Polynésie française, 1ère AN 2014-4898/4899 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285985 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5092 Yonne SEN 2014-4909 Rejet - Conformité [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285987 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5093 Rhône SEN 2014-4911 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285988 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5094 Hérault SEN 2014-4914 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285989 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5096 Polynésie française, 1ère circ. AN 2014-4917 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285991 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5097 Aube, 3ème circ. AN 2014-4918 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285992 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5080 Association française des entreprises privées et autres [Régime fiscal d'opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs] QPC 2014-437 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5081 SELARL GPF Claeys [Conversion d'office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire] QPC 2014-438 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5079 Mme Roxane S. [Valeur des créances à terme pour la détermination de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l'ISF] QPC 2014-436 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5098 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral DC 2014-709 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285993 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5099 Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française LOM 2014-8 Compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030285994 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5077 Loi de finances pour 2015 DC 2014-707 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030057236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5078 Loi de finances rectificative pour 2014 DC 2014-708 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030057237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5027 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 DC 2014-706 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029984379 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5025 Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes DC 2014-704 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029926467 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5026 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale DC 2014-705 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029926468 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5022 M. André D. [Majoration de la pension au titre de l'assistance d'une tierce personne] QPC 2014-433 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029879709 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5023 Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS [Tarif des examens de biologie médicale] QPC 2014-434 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029879710 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5024 M. Jean-François V. [Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus] QPC 2014-435 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029879711 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5020 Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV [Impôts sur les sociétés - agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits] QPC 2014-431 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029879707 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5021 M. Dominique de L. [Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local] QPC 2014-432 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029879708 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5018 Nomination du président de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ORGA 2014-132 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029879705 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5019 Nature juridique de dispositions du code la sécurité sociale L 2014-251 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029879706 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5011 Loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie LP 2014-4 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029797226 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5012 M. Nadav B. [Report de l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées] QPC 2014-428 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029797227 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5013 M. Pierre T. [Droit de présentation des notaires] QPC 2014-429 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029797228 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5014 Mme Barbara D. et autres [Cession des oeuvres et transmission du droit de reproduction] QPC 2014-430 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029797229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5015 M. Jean-Louis M. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] QPC 2014-440 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000029797230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)