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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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7518 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 53 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-5166 Alpes-de-Haute-Provence SEN 2015-4947 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030855772 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5154 Aveyron SEN 2014-4908 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030753383 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5155 Aveyron SEN 2015-4919 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030753384 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5156 Aveyron SEN 2015-4920 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030753385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5157 Aveyron SEN 2015-4921 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030753386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5158 Var SEN 2015-4944 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030753387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5159 Var SEN 2015-4945 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030753388 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5160 Saône-et-Loire SEN 2015-4946 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030753389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5145 Calvados SEN 2014-4910 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030742051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5148 Calvados SEN 2015-4926 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030742054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5149 Gers SEN 2015-4931 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030742055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5150 Cantal SEN 2015-4934 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030742056 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5151 Saône-et-Loire SEN 2015-4941 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030742057 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5152 Ardennes SEN 2015-4943 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030742058 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5153 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace DC 2015-712 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030742059 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5146 Société SAUR SAS [Interdiction d'interrompre la distribution d'eau dans les résidences principales] QPC 2015-470 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030742052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5147 Mme Nathalie K.-M. [Délibérations à scrutin secret du conseil municipal] QPC 2015-471 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030742053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5134 Eure-et-Loir SEN 2014-4904 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030639619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5135 Société UBER France SAS et autre [Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification - Obligation de retour à la base] QPC 2015-468/469/472 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030639620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5136 Hérault SEN 2015-4924 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030639621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5137 Cher SEN 2015-4929 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030639622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5138 Creuse SEN 2015-4930 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030639623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5139 Ariège SEN 2015-4932 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030639624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5140 Ariège SEN 2015-4933 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030639625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5141 Haute-Savoie SEN 2015-4936 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030639626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5142 Aude SEN 2015-4937 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030639627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5143 Aude SEN 2015-4938 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030639628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5144 Aude SEN 2015-4939 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030639629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5130 Tarn SEN 2014-4905 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030580287 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5131 Alpes Maritimes SEN 2014-4906 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030580288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5132 Epoux P. [Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante - Critères d'exonération] QPC 2015-466 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030580289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5133 M. Mohamed D. [Réclamation contre l'amende forfaitaire majorée] QPC 2015-467 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030580290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5122 Mme Christine M., épouse C. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction militaire en temps de paix] QPC 2015-461 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030525207 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5123 Conférence des présidents d'université [Composition de la formation restreinte du conseil académique] QPC 2015-465 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030525208 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5120 Territoire de Belfort SEN 2014-4913 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030525205 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5124 Polynésie française SEN 2015-4922 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030525209 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5125 Polynésie française SEN 2015-4923 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030525210 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5126 Guyane SEN 2015-4925 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030525211 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5127 Doubs, 4ème circ. AN 2015-4927 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030525212 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5128 Aisne SEN 2015-4928 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030525213 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5121 Nature juridique de la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » L 2015-255 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030525206 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5117 Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier L 2015-254 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030481874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5118 M. Kamel B. et autre [Direction d'une entreprise exerçant des activités privées de sécurité - Condition de nationalité] QPC 2015-463 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030481875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5119 M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme] QPC 2015-464 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030481876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5115 M. Frédéric P. [Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce] QPC 2015-459 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030420305 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5116 Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre [Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations] QPC 2015-460 Conformité - réserve - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030420306 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5113 Mme Valérie C., épouse D. [Composition du conseil national de l'ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire] QPC 2014-457 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030391764 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5114 Époux L. [Obligation de vaccination] QPC 2015-458 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030391765 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5112 M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] QPC 2014-453/454 QPC et 2015-462 Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030391763 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5329 Décret du 16 mars 2015 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. VALLÉE (Laurent) ORGA 2015-133 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033344116 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)