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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 52 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-5205 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique L 2015-260 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554427 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5206 Wallis-et-Futuna SEN 2015-4942 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554428 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5207 Polynésie française SEN 2015-4948 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554429 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5208 Doubs, 4ème circ. AN 2015-4949 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554430 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5209 Doubs, 4ème circ. AN 2015-4950 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554431 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5210 Doubs, 4ème circ. AN 2015-4951 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554432 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5211 Haute-Loire SEN 2015-4952 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554433 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5203 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2015-134 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031494381 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5204 Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy DC 2015-721 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031494382 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5201 Association Fondation pour l'École [Établissements d'enseignement éligibles à la perception des versements libératoires effectués au titre de la fraction dite du « hors quota » de la taxe d'apprentissage] QPC 2015-496 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031349692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5202 Pacte civil de solidarité en Polynésie française LOM 2015-9 Compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031349693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5200 Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres [Compensation entre les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse] QPC 2015-495 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031349691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5197 Association Communauté rwandaise de France [Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité] QPC 2015-492 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031349688 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5198 M. Abdullah N. [Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons] QPC 2015-493 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031349689 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5199 Consorts R. [Procédure de restitution, au cours de l'information judiciaire, des objets placés sous main de justice] QPC 2015-494 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031349690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5191 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 222-1 et L. 822-3 du code de l'éducation L 2015-258 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031349682 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5192 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes L 2015-259 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031349683 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5194 Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d'office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence] QPC 2015-489 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031349685 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5195 M. Omar K. [Interdiction administrative de sortie du territoire] QPC 2015-490 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031349686 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5196 M. Pierre G. [Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] QPC 2015-491 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031349687 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5193 Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2015-31 Irrecevabilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031349684 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5188 M. Gil L. [Cession forcée des droits sociaux d'un dirigeant dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire] QPC 2015-486 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031308607 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5189 M. Patoarii R. [Ouverture d'une procédure collective à l'encontre du dirigeant d'une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire] QPC 2015-487 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031308609 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5190 M. Jean-Pierre E. [Indemnité exceptionnelle accordée à l'époux aux torts duquel le divorce a été prononcé] QPC 2015-488 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031308610 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5187 M. Johny M. [Acte d'engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires] QPC 2015-485 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031256029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5186 Société UBER France SAS et autre (II) [Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels] QPC 2015-484 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031256028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5182 Association Plastics Europe [Suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du Bisphénol A] QPC 2015-480 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031256024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5183 Époux B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger] QPC 2015-481 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031256025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5184 Société Gurdebeke SA [Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux] QPC 2015-482 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031256026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5185 M. Jean-Claude C. [Règles d'assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance-vie « multi-supports »] QPC 2015-483 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031256027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5176 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques L 2015-257 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031128400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5179 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte DC 2015-718 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031128403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5180 Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne DC 2015-719 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031128404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5181 Loi relative au dialogue social et à l'emploi DC 2015-720 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031128405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5178 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République DC 2015-717 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031128402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5177 Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques DC 2015-715 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031128401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5170 M. Jismy R. [Incrimination de la création de nouveaux gallodromes] QPC 2015-477 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030965622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5172 Société Gecop [Solidarité financière du donneur d'ordre pour le paiement des sommes dues par un cocontractant ou sous-traitant au Trésor public et aux organismes de protection sociale en cas de travail dissimulé] QPC 2015-479 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030965624 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5175 Loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté DC 2015-716 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030965627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5171 Association French Data Network et autres [Accès administratif aux données de connexion] QPC 2015-478 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030965623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5173 Loi relative au renseignement DC 2015-713 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030965625 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5174 Loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement DC 2015-714 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030965626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5167 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes L 2015-256 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030965619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5168 Société Crédit Agricole SA [Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation - Modalités d'application] QPC 2015-475 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030965620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5169 Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette obligation] QPC 2015-476 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030965621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5162 Époux P. [Imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu - Conditions d'application de l'abattement forfaitaire] QPC 2015-473 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030855768 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5163 Société ICADE [Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l'exonération postérieurement à l'option pour le régime des SIIC] QPC 2015-474 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030855769 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5161 Guyane SEN 2014-4915 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030855767 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5164 Haute-Vienne SEN 2015-4935 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030855770 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5165 Allier SEN 2015-4940 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000030855771 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)