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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 51 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-5260 M. Jean-Marc P. [Accidents du travail - Faute inexcusable de l'employeur : régime applicable dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie] QPC 2016-533 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032453718 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5261 Mme Francine E. [Suppression des arrérages de la pension d'invalidité en cas d'activité professionnelle non salariée] QPC 2016-534 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032453719 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5257 M. Carlos C. [Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins] QPC 2016-531 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032370488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5258 M. Jean-Marc E. et autre [Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire des îles de Wallis-et-Futuna] QPC 2016-532 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032370489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5255 Société Iliad et autre [Obligation de distribution des services d'initiative publique locale] QPC 2015-529 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032327665 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5256 M. Chérif Y. [Modalités d'appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] QPC 2015-530 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032327666 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5253 Nature juridique des dispositions de l'article L. 2332-3 du code de la défense L 2016-262 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032170629 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5254 Loi relative au droit des étrangers en France DC 2016-728 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032170630 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5250 M. Michel O. [Absence d'indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] QPC 2015-523 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032170626 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5251 M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs] QPC 2015-524 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032170627 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5252 Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré] QPC 2015-525 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032170628 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5246 Commune d'Éguilles et autre [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres de la métropole d'Aix-Marseille-Provence] QPC 2015-521/528 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032094972 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5247 Mme Josette B.-M. [Allocation de reconnaissance III] QPC 2015-522 Non conformité totale - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032094973 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5248 Ligue des droits de l'homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l'état d'urgence] QPC 2016-535 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032094974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5249 Ligue des droits de l'homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence] QPC 2016-536 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032094975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5244 Mouvement des entreprises de France et autres [Critère de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs pour l'appréciation de la représentativité] QPC 2015-519 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031983829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5245 Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote] QPC 2015-520 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031983830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5243 Association Avenir Haute Durance et autres [Traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité] QPC 2015-518 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031983828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5241 Fédération des promoteurs immobiliers [Prise en charge par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions d'hébergement indignes] QPC 2015-517 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031934622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5242 Loi de modernisation de notre système de santé DC 2015-727 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031934623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5240 M. Robert M. et autres [Incompatibilité de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC] QPC 2015-516 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031854664 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5238 M. Alain D. et autres [Cumul des poursuites pénales pour délit d'initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement d'initié - II] QPC 2015-513/514/526 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031854660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5239 M. Marc François-Xavier M.-M. [Exclusion de certains compléments de prix du bénéfice de l'abattement pour durée de détention en matière de plus-value mobilière] QPC 2015-515 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031854662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5237 M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité] QPC 2015-512 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031854659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5235 Association Expert-comptable média association [Sanctions pécuniaires prononcées par l'Autorité de la concurrence] QPC 2015-510 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031854653 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5236 Société Carcassonne Presse Diffusion SAS [Décisions de la commission spécialisée composée d'éditeurs en matière de distribution de presse] QPC 2015-511 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031854656 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5233 Loi de finances pour 2016 DC 2015-725 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031761489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5234 Loi de finances rectificative pour 2015 DC 2015-726 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031761490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7406 Loi de finances pour 2016 DC 2015-725 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031761489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5228 Situation de M. Michel BOUVARD au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2015-33 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031761484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5229 Doubs, 4ème circ. AN 2015-4949R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031761485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5230 M. Cédric D. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence] QPC 2015-527 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031761486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5227 Situation de M. Thierry ROBERT au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2015-32 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031761483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5231 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 DC 2015-723 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031761487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5232 Loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française DC 2015-724 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031761488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5223 M. Pierre G. [Demande de rectification d'erreur matérielle] QPC 2015-491R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031634175 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5224 Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres [Plan de prévention des ruptures d'approvisionnement de produits pétroliers outre-mer] QPC 2015-507 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031634176 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5225 M. Amir F. [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d'association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée] QPC 2015-508 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031634177 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5226 M. Christian B. [Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles] QPC 2015-509 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031634178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5222 Nature juridique de dispositions du code de la sécurité intérieure L 2015-261 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031634174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5219 M. Gabor R. [Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation] QPC 2015-503 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031573000 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5220 Mme Nicole B. veuve B. et autre [Allocation de reconnaissance II] QPC 2015-504/505 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031573001 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5221 M. Gilbert A. [Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d'une saisie de pièces à l'occasion d'une perquisition] QPC 2015-506 Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031573002 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5215 Société Foot Locker France SAS [Contestation et prise en charge des frais d'une expertise décidée par le CHSCT] QPC 2015-500 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5216 M. Anis T. [Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l'emprisonnement ou l'amende] QPC 2015-501 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5217 Syndicat Confédération générale du travail [Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la mission liée au paritarisme] QPC 2015-502 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5218 Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales DC 2015-722 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5212 Association Groupement d'employeurs AGRIPLUS [Modalités d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés] QPC 2015-497 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554434 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5213 Société SIACI Saint-Honoré SAS et autres [Contribution patronale additionnelle sur les « retraites chapeau »] QPC 2015-498 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5214 M. Hassan B. [Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l'obligation d'enregistrement sonore des débats de cours d'assises] QPC 2015-499 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000031554436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)