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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 50 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-5313 M. Lakhdar Y. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction] QPC 2016-573 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5306 Assemblée des départements de France [Rectification d'erreur matérielle] QPC 2016-565R Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337787 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5308 M. Georges F. et autre [Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II] QPC 2016-567/568 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5309 Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ] QPC 2016-569 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5303 M. Dominique B. [Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus] QPC 2016-563 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337784 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5304 M. Lucas M. [Non imputation des déficits et réductions d'impôt pour l'établissement de l'impôt sur le revenu en cas d'application de certaines pénalités fiscales] QPC 2016-564 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337785 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5305 Assemblée des départements de France [Clause de compétence générale des départements] QPC 2016-565 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5307 Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction] QPC 2016-566 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337788 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5302 M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel] QPC 2016-561/562 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337783 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5300 Détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et modalités de publication du nom et de la qualité des citoyens qui présentent des candidats à l'élection du Président de la République ORGA 2016-135 Décision abrogée Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337781 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5301 M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire] QPC 2016-560 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337782 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5296 Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité DC 2016-735 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5297 Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels DC 2016-736 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5298 Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages DC 2016-737 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5291 M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d'une garantie par l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital] QPC 2016-557 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105043 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5292 M. Joseph L. et autre [Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié] QPC 2016-558/559 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105044 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5294 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales DC 2016-733 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105046 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5295 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France DC 2016-734 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5299 Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature DC 2016-732 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033108172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5288 M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II] QPC 2016-554 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105040 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5289 M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration] QPC 2016-555 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105041 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5290 M. Patrick S. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II] QPC 2016-556 Conformité - réserve - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105042 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5286 Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie] QPC 2016-552 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105038 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5287 Société Natixis [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II] QPC 2016-553 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105039 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5268 Régime des annonces judiciaires et légales en Polynésie française LOM 2016-11 Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5285 M. Éric B. [Conditions tenant à l'exercice de certaines fonctions ou activités en France pour l'accès à la profession d'avocat] QPC 2016-551 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105037 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5282 Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte] QPC 2016-548 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105034 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5283 Collectivité de Saint-Martin [Dotation globale de compensation] QPC 2016-549 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105035 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5284 M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière] QPC 2016-550 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105036 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5279 M. Alec W. et autre [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] QPC 2016-545 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105031 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5280 M. Jérôme C. [Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale] QPC 2016-546 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105032 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5281 Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris] QPC 2016-547 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105033 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5271 Bas-Rhin, 1ère circ. AN 2016-4955 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5272 Alpes-Maritimes, 5ème circ. AN 2016-4956 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5269 Nature juridique des dispositions relatives au conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et au conseil national de la jeunesse L 2016-263 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5293 Loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux LP 2016-6 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105045 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5267 Diverses dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique LOM 2016-10 Partiellement compétence de la collectivité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5278 M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte] QPC 2016-544 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105030 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5270 Loire-Atlantique, 3ème circ. AN 2016-4954 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5277 Section française de l'observatoire international des prisons [Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire] QPC 2016-543 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105029 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5275 Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II] QPC 2016-541 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105027 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5276 Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise] QPC 2016-542 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105028 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5273 Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie] QPC 2016-539 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5274 Société civile Groupement foncier rural Namin et Co [Servitude administrative grevant l'usage des chalets d'alpage et des bâtiments d'estive] QPC 2016-540 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033105026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5262 Société Sofadig Exploitation [Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d'outre-mer] QPC 2016-537 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032453720 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5263 Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention] QPC 2016-538 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032453721 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5264 Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle DC 2016-729 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032457885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5265 Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections DC 2016-730 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032457886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5266 Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie DC 2016-731 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032457887 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5259 Nord, 10ème circ. AN 2016-4953 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000032453717 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)