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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 49 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-5361 SCI Hyéroise [Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même] QPC 2016-612 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5365 Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des cito ORGA 2017-137 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5356 Époux G. [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les rémunérations et avantages occultes] QPC 2016-610 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034033478 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5357 M. David P. [Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes] QPC 2016-611 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034033479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5358 Nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République PDR 2017-157 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034033480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5401 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 224-5-1 et L. 611-12 du code de la sécurité sociale L 2017-267 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034915967 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5354 Société Comptoir de Bonneterie Rafco [Crédit d'impôt collection] QPC 2016-609 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033965920 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5355 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté DC 2016-745 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033965921 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5351 M. Ahmed M. et autre [Contrôles d'identité sur réquisitions du procureur de la République] QPC 2016-606/607 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033929692 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5352 Mme Audrey J. [Délit de communication irrégulière avec un détenu] QPC 2016-608 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033929693 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5353 Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes DC 2017-746 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033929694 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5349 Société Alinéa [Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés] QPC 2016-604 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033929690 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5350 Confédération française du commerce de gros et du commerce international [Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction] QPC 2016-605 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033929691 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5347 Loi de finances rectificative pour 2016 DC 2016-743 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033738661 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5348 Loi de finances pour 2017 DC 2016-744 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033738662 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5345 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 1333-18 du code de la santé publique L 2016-265 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033738659 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5346 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 DC 2016-742 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033738660 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6563 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée Nationale D 2016-23 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039118216 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5340 M. Ibrahim B. [Exécution provisoire des décisions prononcées à l'encontre des mineurs] QPC 2016-601 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033609256 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5341 M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen] QPC 2016-602 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033609257 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5342 Consorts C. [Délai de rapport fiscal des donations antérieures] QPC 2016-603 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033609258 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5343 Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte DC 2016-740 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033609259 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5344 Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique DC 2016-741 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033609260 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5338 Mme Sandrine A. [Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière] QPC 2016-599 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033540613 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5339 M. Raïme A. [Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III] QPC 2016-600 Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033540614 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5336 Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse] QPC 2016-597 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033503362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5337 Société Eurofrance [Retenue à la source de l'impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif] QPC 2016-598 Conformité - réserve - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033503363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5333 Société Aprochim et autres [Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets] QPC 2016-595 Non conformité de date à date Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033442315 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5334 Mme Sihame B. [Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi] QPC 2016-596 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033442316 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5332 Nature juridique de dispositions relatives à la conférence des finances publiques L 2016-264 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033442314 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5335 Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle DC 2016-739 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033442317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5330 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2016-136 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033387479 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5331 Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias DC 2016-738 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033387480 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5327 Mme Sylvie T. [Absence de nullité en cas d'audition réalisée sous serment au cours d'une garde à vue] QPC 2016-594 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033342115 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5321 Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI de rattachement pour les communes nouvelles] QPC 2016-588 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337802 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5322 Association des maires de Guyane et autres [Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie] QPC 2016-589 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337803 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5323 La Quadrature du Net et autres [Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne] QPC 2016-590 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337804 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5324 Mme Helen S. [Registre public des trusts] QPC 2016-591 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5325 Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées] QPC 2016-592 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5326 Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale] QPC 2016-593 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337807 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5319 Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels] QPC 2016-583/584/585/586 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5320 Époux F. [Exonération d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat d'un agent général d'assurances] QPC 2016-587 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337801 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5318 Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse] QPC 2016-582 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5314 Société BNP PARIBAS SA [Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net] QPC 2016-574/575/576/577/578 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5315 Caisse des dépôts et consignations [Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale] QPC 2016-579 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5316 M. Nabil F. [Expulsion en urgence absolue] QPC 2016-580 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5317 Société SOREQA SPLA [Obligation de relogement des occupants d'immeubles affectés par une opération d'aménagement] QPC 2016-581 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5311 Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré] QPC 2016-571 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337792 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5312 M. Gilles M. et autres [Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l'AMF pour manquement à la bonne information du public] QPC 2016-572 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5310 M. Pierre M. [Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de faillite ou d'interdiction] QPC 2016-570 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000033337791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)