Aller au contenu

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

Filtrer et rechercher — 1 filtre actif

7518 résultats

Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 48 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-4310 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 23 avril et 7 mai 2017 PDR 2017-172 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035284829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4308 M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention] QPC 2017-642 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035223975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4309 M. Amar H. et autre [Majoration de 25 % de l'assiette des contributions sociales sur les revenus de capitaux mobiliers particuliers] QPC 2017-643/650 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035223976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4307 Société Horizon OI et autre [Délai d'appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou] QPC 2017-641 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035223974 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4305 Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine] QPC 2017-639 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035033319 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4306 M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI] QPC 2017-640 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035033320 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4303 Association nationale des supporters [Refus d'accès à une enceinte sportive et fichier d'exclusion] QPC 2017-637 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035033317 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4304 M. Gérard S. [Sursis d'imposition en cas d'échanges de titres avec soulte] QPC 2017-638 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035033318 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5402 M. Émile L. [Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence] QPC 2017-635 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034915968 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5403 Société Edenred France [Amende sanctionnant le défaut de production ou le caractère inexact ou incomplet de l'état de suivi des plus-values en sursis ou report d'imposition] QPC 2017-636 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034915969 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5397 Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés [Procédure collégiale préalable à la décision de limitation ou d'arrêt des traitements d'une personne hors d'état d'exprimer sa volonté] QPC 2017-632 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034871310 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5398 Collectivité territoriale de la Guyane [Rémunération des ministres du culte en Guyane] QPC 2017-633 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034871311 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5399 M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché] QPC 2017-634 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034871312 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5400 Association En marche ! [Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives] QPC 2017-651 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034871313 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5396 Association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron [Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent] QPC 2017-631 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034823508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5394 Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés] QPC 2017-629 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034823506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5395 M. Olivier D. [Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] QPC 2017-630 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034823507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5393 Proclamation des résultats de l'élection du Président de la République PDR 2017-171 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034823505 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5391 Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs] QPC 2017-626 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034629528 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5392 Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites] QPC 2017-627/628 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034629529 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5389 Déclaration du 26 avril 2017 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République PDR 2017-169 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034629526 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5390 Liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République PDR 2017-170 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034629527 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5387 Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical] QPC 2017-623 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034403591 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5388 M. Amadou S. [Entreprise individuelle terroriste] QPC 2017-625 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034403592 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5385 Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE PDR 2017-167 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034403589 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5386 Liste des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2017-168 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034403590 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5382 Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision] QPC 2016-620 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034403586 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5383 Société Clos Teddi et autre [Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d'emploi illégal d'un travailleur étranger] QPC 2016-621 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034403587 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5384 Société SNF [Remboursement du versement destiné aux transports] QPC 2016-622 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034403588 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5377 Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU PDR 2017-166 Rejet - non lieu à statuer [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034310639 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5381 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre DC 2017-750 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034310643 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5375 Liste du 17 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2017-164 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034310637 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5376 Liste des candidats à l'élection présidentielle PDR 2017-165 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034310638 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5373 Mme Michelle Theresa B. [Amende pour défaut de déclaration de trust] QPC 2016-618 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034310635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5374 Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue] QPC 2016-619 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034310636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5378 M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II] QPC 2017-624 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034310640 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5379 Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse DC 2017-747 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034310641 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5380 Loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle DC 2017-748 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034310642 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5371 Liste du 14 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2017-162 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205522 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5370 Liste du 9 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2017-161 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205521 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5363 Époux V. [Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG] QPC 2016-615 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5364 Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions] QPC 2016-616/617 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5366 Modification de la décision n° 2016-135 ORGA du 8 septembre 2016 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection du Président de la République et aux modalités de publication du nom et de la qualité des cito ORGA 2017-138 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5369 Liste du 7 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2017-160 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205520 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5368 Liste du 2 mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2017-159 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5359 Bas-Rhin, 1ère circ. AN 2016-4957 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5360 Alpes-Maritimes, 5ème circ. AN 2016-4958 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5362 M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié] QPC 2016-614 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5367 Liste du 1er mars 2017 des citoyens habilités ayant présenté des candidats à l'élection du Président de la République PDR 2017-158 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-5372 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » L 2017-268 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000034205523 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)