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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 45 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-4474 Société Queen Air [Procédure de sanction devant l'autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] QPC 2017-675 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036192790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4429 A.N., Val-d'Oise (1ère circ.), Mme Denise CORNET et autres AN 2017-4999/5007/5078 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4430 Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre QPC 2017-4999/5007/5078 AN Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4431 A.N., Paris (6ème circ.), M. Maxime LAGLASSE AN 2017-5002 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4433 A.N., Haute-Garonne (1ère circ.), M. François CHOLLET et autre AN 2017-5027/5094 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4434 A.N., Seine et Marne (10ème circ.), Mme Cécile NETTHAVONGS AN 2017-5039 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4436 A.N., Oise (5ème circ.), M. Jimmy HARANG AN 2017-5065 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157858 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4440 A.N., La Réunion (7ème circ.), M. Cyrille HAMILCARO AN 2017-5116 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157863 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4441 A.N., Gers (2ème circ.), Mme Nathalie CASALÉ AN 2017-5142 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157864 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4443 A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE AN 2017-5256 QPC / Rejet - non lieu à statuer [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157866 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4428 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 L 2017-270 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4452 M. Antoine L. [Saisine d'office du juge de l'application des peines] QPC 2017-671 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157875 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4453 Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d'un ouvrage édifié conformément à un permis de construire] QPC 2017-672 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157876 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4185 Époux B. [Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents] QPC 2017-668 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000047955980 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4516 Société EDI-TV [Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision II] QPC 2017-669 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6623 M. Didier C. [Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l'étranger] QPC 2017-667 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041869435 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4486 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 2017-754 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036440436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4427 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2017-141 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4450 Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique [Impossibilité pour les salariés mis à disposition d'être élus à la délégation unique du personnel] QPC 2017-661 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157873 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4451 Société EDF [Recours de l'employeur contre une expertise décidée par le CHSCT] QPC 2017-662 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036157874 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4299 Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II] QPC 2017-659 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035775025 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4300 Société de participations financière [Contribution de 3 % sur les montants distribués] QPC 2017-660 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035775026 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4297 Société Valeo systèmes de contrôle moteur [Cotisation et contribution finançant l'allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs d'emploi] QPC 2017-657 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035775023 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4298 M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie] QPC 2017-658 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035775024 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4296 M. Jean-Marie B. [Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles] QPC 2017-656 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035709945 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4295 Société BPCE [Impossibilité du report de l'imputation de crédits d'impôt d'origine étrangère] QPC 2017-654 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035709944 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4290 Confédération générale du travail - Force ouvrière [Dispositions supplétives relatives au travail effectif et à l'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine] QPC 2017-653 Conformité - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035597359 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4291 M. François G. [Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement] QPC 2017-655 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035597360 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4293 Loi pour la confiance dans la vie politique DC 2017-752 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035597362 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4294 Loi organique pour la confiance dans la vie politique DC 2017-753 Non conformité partielle - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035597363 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4292 Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social DC 2017-751 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035597361 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4289 Décision du 28 août 2017 portant délégation de signature ORGA 2017-140 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035489405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4288 Décret du 9 août 2017 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel - M. MAÏA (Jean) ORGA 2017-139 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035489404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4403 A.N., Gard (6ème circ.) M. Raphaël BELAÏCHE AN 2017-4977 QPC / Rejet - non lieu à statuer [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4402 A.N., Vaucluse 5ème circ., Mme Sandrine KRAFT AN 2017-4974 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4404 A.N., Drôme 1ère circ. Mme FRIOL et autres AN 2017-4978 et autres Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4405 A.N., Drôme 1ère circ. Mme Annie ROCHE et autres AN 2017-4979 et autres Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4406 A.N., Haute-Savoie 2ème circ. M. Yann BURGUIÈRE et autres AN 2017-5015 et autres Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4407 A.N., Savoie 4ème circ. M. Antoine FATIGA et autres AN 2017-5017 et autres Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4408 A.N., Hérault 4ème circ., Mme Yamouna DAVID et autres AN 2017-5035 et autres Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4409 A.N., Rhône 6ème circ. M. Laurent Legendre et autres AN 2017-5038/5125 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4410 A.N., Drôme 1ère circ., Mme Rebecca TARILLON AN 2017-5044 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4411 A.N., Rhône 11ème circ. M. Jean-Matthieu DELACOURT et autres AN 2017-5054/5138 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390828 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4412 A.N., Français établis hors de France 8ème circ. M. Guillaume HINFRAY et autre AN 2017-5058/5104 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390829 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4413 A.N., Alpes-Maritimes 1ère circ. Mme Sabine BENIZERI et autre AN 2017-5077/5081 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390830 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4414 A.N., Hérault 5ème circ. M. Patrice HANRIOT et autre AN 2017-5097/5252 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390831 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4415 A.N., Savoie 1ère circ. Mme Fatiha BRUNETTI et autres AN 2017-5109/5151 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390832 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4416 A.N., Guadeloupe 2ème circ., M. Léopold DEHER-LESAINT AN 2017-5130 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390833 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4417 A.N., Vaucluse 1ère circ., M. Philippe JAFFRÉ AN 2017-5148 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390834 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4418 A.N., Savoie 3ème circ. M. Roger SIBUET et autre AN 2017-5154 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000035390835 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)