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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 43 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-4528 A.N., Bas-Rhin 6ème circ. AN 2017-5349 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858836 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4529 A.N., Landes 2ème circ. AN 2017-5393 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858837 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4530 A.N., Gironde 3ème circ. AN 2017-5399 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858838 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4531 A.N., Calvados 4ème circ. AN 2017-5400 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858839 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4532 A.N., Val-de-Marne 6ème circ. AN 2017-5401 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858840 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4533 A.N., Jura 2ème circ. AN 2017-5402 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858841 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4537 Nature juridique de certaines dispositions des articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du code de l'énergie L 2018-271 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858845 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4538 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales L 2018-272 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858846 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4544 A.N., Haute-Saône 2ème circ. AN 2018-5403 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858852 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4548 Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne] QPC 2018-699 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858856 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4549 Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances] QPC 2018-700 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858857 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4539 Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2018-34 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858847 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4540 Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2018-35 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858848 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4541 Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2018-36 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858849 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4542 Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2018-37 Compatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858850 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4543 Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2018-38 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858851 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4517 SEN, Moselle, M. Olivier SCHMITT SEN 2017-5259 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858825 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4518 SEN, Maine-et-Loire, Mme Isabelle LEROY SEN 2017-5261 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858826 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4519 SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre SEN 2017-5263/5264 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858827 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4546 Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé] QPC 2018-697 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858854 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4547 Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire] QPC 2018-698 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858855 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4545 M. Malek B. [Pénalisation du refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie] QPC 2018-696 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858853 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4536 M. Rouchdi B. et autre [Mesures administratives de lutte contre le terrorisme] QPC 2017-695 Non conformité partielle - effet différé - réserve - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858844 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4552 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social DC 2018-761 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858860 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4553 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen DC 2018-762 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858861 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4515 Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants DC 2018-763 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706194 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4534 Association de la presse judiciaire [Présence des journalistes au cours d'une perquisition] QPC 2017-693 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858842 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4535 M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises] QPC 2017-694 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036858843 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4508 Société Norbail-Immobilier [Demande de rectification d'erreur matérielle] QPC 2017-681R Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4513 M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] QPC 2017-691 Non conformité partielle - effet différé - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4514 Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III] QPC 2017-692 Non conformité de date à date - non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4511 M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels] QPC 2017-689 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4512 M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie] QPC 2017-690 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4500 A.N., Français établis hors de France (1ère circ.), M. Gérard MICHON AN 2017-5041 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4501 A.N., Français établis hors de France (5ème circ.), Mme Laurence SAILLIET AN 2017-5052 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4502 A.N., Français établis hors de France (2ème circ.), M. Sergio CORONADO et autre AN 2017-5055/5070 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4503 A.N., La Réunion (6ème circ.), Mme Monique ORPHÉ AN 2017-5090 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4504 A.N., Français établis hors de France (10ème circ.), M. Olivier JOUIS AN 2017-5105 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4505 A.N., Wallis et Futuna, M. Sylvain BRIAL AN 2017-5162 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4506 A.N., Vaucluse (4ème circ.), M. Gilles LAROYENNE AN 2017-5256R QPC / Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4507 SEN, Orne M. Jean-François PENEL SEN 2017-5430 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4509 Association Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux] QPC 2017-687 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4510 M. Axel N. [Saisine d'office de l'agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives] QPC 2017-688 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036706189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4493 A.N., Français établis hors de France (9ème circ.), M. Erwan DAVOUX et autres AN 2017-5079/5082/5129 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036539288 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4494 A.N., Vosges (4ème circ.), M. Raynald MAGNIEN-COEURDACIER AN 2017-5099 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036539289 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4495 A.N., Mayotte (1ère circ.), M. Elad CHAKRINA AN 2017-5126 Annulation Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036539290 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4496 A.N., Paris (17ème circ.), Mme Béatrice FAILLÈS AN 2017-5132 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036539291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4497 Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise] QPC 2017-686 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036539292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4499 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 DC 2017-760 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036539294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-4498 Résolution pérennisant et adaptant la procédure de législation en commission DC 2017-757 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000036539293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)