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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 33 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6521 Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II] QPC 2019-773 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472162 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6530 Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations DC 2019-780 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472173 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6518 M. Chamsoudine C. [Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d'assises avant le vote sur l'application de la peine] QPC 2019-770 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472157 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6519 Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d'hydrocarbures liquides] QPC 2019-771 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472158 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6517 Mme Ruth S. [Calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune] QPC 2019-769 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472156 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6515 M. Adama S. [Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l'âge] QPC 2018-768 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472154 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6526 Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice DC 2019-778 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472169 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6528 Loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions DC 2019-779 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472171 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6513 Mme Sylviane D. [Majoration du dépôt de garantie restant dû à défaut de restitution dans les délais prévus] QPC 2018-766 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472152 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6514 Société ODDO BHF [Exclusion de l'assiette des cotisations sociales des actions attribuées gratuitement ] QPC 2018-767 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472153 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6495 Rectifications d’erreurs matérielles AN 2017-5126/2017-5364/2018-5625 R Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472126 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6496 Rectification d'erreur matérielle SEN 2017-5263/5264 R Rectification d'erreur matérielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472127 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6516 Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives des 11 et 18 juin 2017 ELEC 2019-28 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472155 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6511 M. Paulo M. [Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion] QPC 2018-764 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472150 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6512 M. Charles-Henri M. [Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale] QPC 2018-765 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472151 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6509 M. Berket S. [Régime de l'audition libre des mineurs] QPC 2018-762 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6510 Section française de l'Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement] QPC 2018-763 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472148 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6497 A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. AN 2018-5670 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472128 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6498 A.N., Val-d'Oise, 1ère circ. AN 2018-5671 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472129 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6499 A.N., Haute-Garonne, 8ème circ. AN 2018-5674 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472130 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6500 A.N., Guyane, 2ème circ. AN 2018-5675 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472131 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6501 A.N., Guyane, 2ème circ. AN 2018-5676 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472132 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6502 A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. AN 2018-5677 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472133 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6503 A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. AN 2018-5678 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472134 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6504 A.N., Français établis hors de France, 5ème circ. AN 2018-5679 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472136 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6508 Association Médecins du monde et autres [Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution] QPC 2018-761 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6507 M. Suat A. et autres [Absence d'appel d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d'une convocation par procès-verbal] QPC 2018-758/759/760 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6506 Société Ambulances-taxis du Thoré [Prise en charge des frais de transport sanitaire] QPC 2018-757 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472140 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6505 M. Jean-Pierre F. [Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l'ordre] QPC 2018-756 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472138 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6494 M. Luc F. [Calcul du plafonnement de l'impôt sur la fortune immobilière] QPC 2018-755 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016824 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6493 Loi de finances pour 2019 DC 2018-777 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016823 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6492 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 DC 2018-776 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016822 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6490 Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information DC 2018-773 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016820 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6491 Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information DC 2018-774 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016821 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6485 M. Jean-Guilhem G. [Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée] QPC 2018-753 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016815 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6486 Société Viagogo et autre [Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant] QPC 2018-754 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016816 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6489 Loi de finances rectificative pour 2018 DC 2018-775 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016819 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6483 Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] QPC 2018-750/751 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016813 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6484 Fondation Ildys [Exonération de taxe d'habitation en faveur de certains établissements publics] QPC 2018-752 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016814 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6481 Société Zimmer Biomet France Holdings [Réintégration dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation] QPC 2018-748 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016811 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6482 Société Interdis et autres [Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II] QPC 2018-749 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016812 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6456 Situation de M. Philippe GOMÈS au regard du régime des incompatibilités parlementaires I 2018-40 Incompatibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016786 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6459 SEN, MARTINIQUE SEN 2018-5628 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016789 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6460 SEN, Martinique SEN 2018-5629 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016790 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6461 SEN, Lozère SEN 2018-5640 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016791 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6466 SEN, Loiret SEN 2018-5650 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6468 SEN, Hautes-Pyrénées SEN 2018-5653 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016798 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6469 SEN, Haute-Marne SEN 2018-5656 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6475 A.N., Mayotte, 1ère circ. AN 2018-5672 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016805 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6476 A.N., Haute-Garonne, 8ème circ. AN 2018-5673 Non lieu à prononcer l'inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038016806 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)