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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 32 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6579 M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l'arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d'asile formulée en rétention] QPC 2019-807 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250242 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6575 Mme Fabienne V. [Mise en mouvement de l'action publique en cas d'infraction commise par un militaire lors d'une opération extérieure] QPC 2019-803 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250238 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6576 Association française des entreprises privées [Dénonciation obligatoire au procureur de la République de certains faits de fraude fiscale] QPC 2019-804 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250239 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6577 Union de défense active des forains et autres [Obligation d'accueil des gens du voyage et interdiction du stationnement des résidences mobiles ] QPC 2019-805 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250240 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6570 A.N., Essonne, 1ère circ. AN 2019-5680 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250233 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6571 A.N., Essonne, 1ère circ. AN 2019-5681 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250234 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6572 M. Raoul-François MESTRE AN 2019-5682 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250235 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6573 M. Jean-Claude F. [Notes d'audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel] QPC 2019-801 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250236 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6574 M. Abdelnour B. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire] QPC 2019-802 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250237 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6561 Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] QPC 2019-799/800 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039096022 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6558 Loi de transformation de la fonction publique DC 2019-790 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039096019 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6559 Unicef France et autres [Création d'un fichier des ressortissants étrangers se déclarant mineurs non accompagnés] QPC 2019-797 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039096020 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6560 M. Windy B. [Compétence de l'agence française de lutte contre le dopage pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des personnes non licenciées] QPC 2019-798 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039096021 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6555 Loi pour une école de la confiance DC 2019-787 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039096016 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6556 Loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires DC 2019-788 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039096017 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6557 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution DC 2019-789 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039096018 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6566 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2019-144 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250229 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6553 Nature juridique de l'article L. 521-1 du code de l'éducation et de certaines dispositions des articles L. 442-20 et L. 561-1 du même code L 2019-278 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039096014 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6554 Résolution clarifiant et actualisant le règlement du Sénat DC 2019-786 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039096015 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6564 Recours du parti « Les Républicains » contre la décision de la CNCCFP du 21 décembre 2017 relative au compte de campagne de M. Emmanuel Macron PDR 2019-173 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039118217 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6565 Demande tendant à la déchéance de plein droit de M. Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat D 2019-24 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039118218 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6551 Commune de Sainte-Rose et autre [Monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions financières] QPC 2019-795 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038755909 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6552 Société Autolille [Annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé] QPC 2019-796 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038755910 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6546 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale DC 2019-785 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038755904 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6549 Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers] QPC 2019-793 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038755907 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6550 Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire] QPC 2019-794 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038755908 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6544 Loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française DC 2019-783 Non conformité partielle - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038755902 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6545 Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française DC 2019-784 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038755903 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6547 Section française de l'Observatoire international des prisons [Autorisation de sortie sous escorte d'une personne détenue] QPC 2019-791 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038755905 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6548 Clinique Saint Cœur et autres [Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé] QPC 2019-792 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038755906 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6542 Mme Hanen S. [Droit de communication des organismes de sécurité sociale] QPC 2019-789 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038657450 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6543 Société ENR Grenelle Habitat et autres [Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation] QPC 2019-790 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038657451 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6539 M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé] QPC 2019-787 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038602054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6540 Mme Lara A. [Absence de recours juridictionnel à l'encontre de la décision de placement d'animaux vivants prise par le procureur de la République] QPC 2019-788 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038602055 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6533 Résolution renforçant les capacités de contrôle de l'application des lois DC 2019-782 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038602048 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6536 Société Cosfibel Premium [Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France] QPC 2019-784 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038602051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6537 M. Mario S. [Point de départ du délai de prescription de l'action publique en matière criminelle] QPC 2019-785 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038602052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6538 Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d'infractions de presse] QPC 2019-786 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038602053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6534 Mme Élise D. [Déductibilité de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées] QPC 2019-782 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038602049 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6535 M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle] QPC 2019-783 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038602050 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6532 Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises DC 2019-781 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038602047 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6527 Époux B. et autres [Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune décidé par le conseil municipal] QPC 2019-778 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472170 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6529 M. Hendrik A. et autre [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II] QPC 2019-779/780 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472172 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6531 M. Grégory M. [Sanctions disciplinaires au sein de l'administration pénitentiaire] QPC 2019-781 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472174 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6541 Proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris RIP 2019-1 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038657449 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6524 Société Engie [Validation des conventions relatives à l'accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d'électricité] QPC 2019-776 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472166 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6525 M. Bouchaïd S. [Caducité de la requête introductive d'instance en l'absence de production des pièces nécessaires au jugement] QPC 2019-777 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472167 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6522 Société Magenta Discount et autre [Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie] QPC 2019-774 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472164 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6523 M. Joseph R. [Imposition au nom du donataire de la plus-value en report d'imposition] QPC 2019-775 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472165 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6520 M. Sing Kwon C. et autre [Visite des locaux à usage d'habitation par des agents municipaux] QPC 2019-772 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000038472160 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)