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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 31 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6628 M. Jean-Guy C. et autre [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait] QPC 2020-838/839 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041869440 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6625 M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales] QPC 2020-835 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041869437 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6626 M. Maxime O. [Utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d'audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II] QPC 2020-836 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041869438 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6621 M. Marc S. et autre [Exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l'abattement pour durée de détention] QPC 2019-832/833 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041803799 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6622 Union nationale des étudiants de France [Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d'enseignement supérieur pour l'examen des demandes d'inscription en premier cycle] QPC 2020-834 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041803800 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6616 Déclaration du 26 mars 2020 relative au nombre de soutiens obtenus par la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris RIP 2019-1-8 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041775793 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6617 Nature juridique du troisième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'organisation judiciaire L 2020-285 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041775794 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6618 Loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution DC 2020-797 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041775795 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6619 Loi modifiant la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur intern DC 2020-798 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041775796 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6620 Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 DC 2020-799 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041775797 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6614 Conseil national des centres commerciaux [Délivrance des autorisations d'exploitation commerciale] QPC 2019-830 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041749145 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6615 M. Pierre V. [Limitation géographique de l'intervention du défenseur syndical] QPC 2019-831 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041749146 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6612 M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort] QPC 2019-827 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041749143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6613 M. Raphaël S. et autre [Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l'accusé] QPC 2019-828/829 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041749144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6609 Société Les sablières de l'Atlantique [Assiette et taux de la redevance d'archéologie préventive] QPC 2019-825 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041569884 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6610 M. Justin A. [Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret] QPC 2019-826 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041569885 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6611 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L 2020-284 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041569886 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6607 Union des industries de la protection des plantes [Interdiction de la production, du stockage et de la circulation de certains produits phytopharmaceutiques] QPC 2019-823 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041569882 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6608 M. Thierry A. [Régime fiscal de la prestation compensatoire] QPC 2019-824 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041569883 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6605 Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes [Obligation de fourniture des équipements nécessaires à l'authentification des produits du tabac] QPC 2019-821 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041569880 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6606 M. Hassan S. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] QPC 2019-822 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041569881 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6604 Époux K. [Abattement au titre de la résidence principale en matière d'impôt de solidarité sur la fortune] QPC 2019-820 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041569879 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6603 Société Casden Banque populaire [Plafonnement de la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie] QPC 2019-819 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039795182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6602 Loi de finances pour 2020 DC 2019-796 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039795181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6600 Loi d'orientation des mobilités DC 2019-794 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039795179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6601 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 DC 2019-795 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039795180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6597 Mme Claire L. [Interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires] QPC 2019-817 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039649143 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6598 Mme Saisda C. [Assistance de l'avocat dans les procédures de refus d'entrée en France et de maintien en zone d'attente] QPC 2019-818 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039649144 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6596 Nomination des membres de la formation prévue au troisième alinéa de l'article 45-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ORGA 2019-146 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039649142 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6594 Mme Carole L. [Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire] QPC 2019-815 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039454487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6595 Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et autre [Restructuration des branches professionnelles] QPC 2019-816 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039454488 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6591 Loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral DC 2019-792 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039454484 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6592 Loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral DC 2019-793 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039454485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6593 Mme Fairouz H. et autres [Demande de rectification d'erreur matérielle] QPC 2019-811R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039454486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6599 Nature juridique de dispositions relatives à divers organismes L 2019-283 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039795178 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6590 Société Prato Corbara [Conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse] QPC 2019-814 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039423622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6588 M. Sébastien M. et autre [Suppression de l'abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d'actions et de parts sociales] QPC 2019-812 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039423620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6589 M. Calogero G. [Exigence d'agrément pour l'exonération d'impôt sur le revenu des titres représentatifs d'un apport partiel d'actif par une société étrangère] QPC 2019-813 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039423621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6582 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2019-145 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039351742 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6583 Nature juridique de diverses dispositions désignant l'autorité administrative compétente pour prendre certaines décisions individuelles au nom de l'État L 2019-282 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039351743 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6587 Loi relative à l'énergie et au climat DC 2019-791 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039423619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6584 Société Air France [Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d'un étranger dépourvu des titres nécessaires à l'entrée sur le territoire national] QPC 2019-810 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039351744 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6585 Mme Fairouz H. et autres [Seuil de représentativité applicable aux élections européennes] QPC 2019-811 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039351745 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6586 Demande de M. Jean LASSALLE et autres AUTR 2019-2 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039423618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6567 Nature juridique des quatrième, cinquième et septième alinéas de l'article L. 2161-2 du code de la défense L 2019-279 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250230 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6568 Nature juridique de l'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre L 2019-280 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250231 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6569 Nature juridique des articles L. 612-2 et L. 612-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre L 2019-281 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250232 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6580 Société Total raffinage France [Soumission des biocarburants à base d'huile de palme à la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants] QPC 2019-808 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250243 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6581 Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres [Droits d'inscription pour l'accès aux établissements publics d'enseignement supérieur] QPC 2019-809 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250244 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6578 M. Gilbert A. [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France] QPC 2019-806 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000039250241 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)