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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 30 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6678 Loi organique relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles DC 2020-811 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043096397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6668 SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN QPC 2020-5684 SEN/ Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042671616 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6671 A.N., Haut-Rhin (1ère circ.), M. Michel CLOG et autre AN 2020-5692/5693 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042671619 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6669 SEN, Guyane, M. Sylvio LETARD SEN 2020-5687 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042671617 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6670 SEN, Bas-Rhin, M. Jean-Paul LEONHARDT et autre SEN 2020-5691/5694 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042671618 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6673 Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières DC 2020-809 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042671621 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6674 M. Pierre-Chanel T. et autres [Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l'état d'urgence sanitaire] QPC 2020-869 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042671622 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6675 Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] QPC 2020-870 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042671623 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6672 Loi d'accélération et de simplification de l'action publique DC 2020-807 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042671620 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6666 M. Matthias E. [Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires] QPC 2020-867 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042579635 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6667 M. Louis-Christophe L. [Taxe forfaitaire sur la cession et l'exportation d'objets précieux] QPC 2020-868 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042579636 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6664 Société Beiser environnement et autre [Requête aux fins de désignation d'un mandataire de justice par le représentant légal d'une personne morale] QPC 2020-865 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042579633 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6665 Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d'urgence sanitaire] QPC 2020-866 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042579634 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6658 Loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire DC 2020-808 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042524732 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6662 Société Manpower France [Délai de dix jours accordé au défendeur en matière de diffamation] QPC 2020-863 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042524736 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6663 Société Route destination voyages [Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé] QPC 2020-864 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042524737 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6659 Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur et autre [Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle] QPC 2020-860 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042524733 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6660 Fédération nationale de l'immobilier et autre [Plafonnement des frais d'intermédiation commerciale pour la vente de logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire] QPC 2020-861 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042524734 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6661 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d'un prélèvement minorant la dotation d'intercommunalité] QPC 2020-862 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042524735 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6657 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2020-148 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042524731 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6655 Société Bâtiment mayennais [Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique] QPC 2020-857 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042397490 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6656 M. Geoffrey F. et autre [Conditions d'incarcération des détenus] QPC 2020-858/859 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042397491 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6654 Mme Suzanne A. et autres [Allocations pour les enfants de mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952] QPC 2020-856 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042397489 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6649 Modification du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ORGA 2020-147 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042397482 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6650 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 142-1 du code de la construction et de l'habitation L 2020-287 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042397483 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6651 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 311-6 du code du tourisme L 2020-288 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042397485 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6652 Requête de M. Stéphane Hauchemaille ELEC 2020-29 Rejet - non lieu à statuer [QPC] Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042397486 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6653 Mme Samiha B. [Condition de paiement préalable pour la contestation des forfaits de post-stationnement] QPC 2020-855 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042397487 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6644 Loi organique relative à la dette sociale et à l'autonomie DC 2020-804 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042230894 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6645 Loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine DC 2020-805 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042230895 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6646 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental DC 2020-806 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042230896 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6647 M. Antonio O. [Action en démolition d'un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé] QPC 2020-853 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042230897 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6648 Société Beraha [Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de cessions de locaux professionnels transformés en logements] QPC 2020-854 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042230898 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6643 Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France DC 2020-802 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042230893 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6641 Loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire DC 2020-803 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042112102 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6642 M. Sofiane A. et autre [Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] QPC 2020-851/852 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042112103 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6640 Nature juridique de certaines dispositions du paragraphe IX de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 L 2020-286 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042112101 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6637 M. Oussman G. et autres [Violations réitérées du confinement] QPC 2020-846/847/848 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042053933 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6635 M. Éric G. [Contrôle des mesures d'isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement] QPC 2020-844 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042053931 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6636 M. Théo S. [Recel d'apologie du terrorisme] QPC 2020-845 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042053932 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6633 Observations du Conseil constitutionnel sur les opérations de recueil des soutiens à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris RIP 2019-1-9 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042053929 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6634 Loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet DC 2020-801 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042053930 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6638 M. Daniel D. et autres [Modification du calendrier des élections municipales] QPC 2020-849 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042053934 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6639 Mme Patricia W. [Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus] QPC 2020-850 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042053935 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6631 M. Rémi V. [Conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage] QPC 2020-842 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042007053 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6632 Force 5 [Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité] QPC 2020-843 Non conformité de date à date Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042007054 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6629 M. Emmanuel W. [Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d'une durée d'assurance vieillesse suffisante] QPC 2020-840 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042007051 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6630 La Quadrature du Net et autres [Droit de communication à la Hadopi] QPC 2020-841 Non conformité partielle - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000042007052 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6624 Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions DC 2020-800 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041869436 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6627 Société A.D-Trezel [Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux] QPC 2020-837 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000041869439 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)