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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 3 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-7429 Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 DC 2026-902 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053915397 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7407 M. Mostafa B. [Peine complémentaire obligatoire de confiscation de certains biens en matière de trafic de stupéfiants] QPC 2025-1185 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053678977 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7408 M. Daniel K. [Pouvoirs de police reconnus aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la conservation du patrimoine culturel] QPC 2025-1183 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053678975 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7409 Conseil national des barreaux et autres [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques] QPC 2025-1184 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053678976 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7399 Groupement d’intérêt économique Norgal [Requête formée en application de l’article 23-7 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel / Régime de responsabilité du pilote portuaire en cas de dommages causés au cour QPC 2025-1182 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053623678 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7401 Loi de finances pour 2026 DC 2026-901 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053623681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7411 Loi de finances pour 2026 DC 2026-901 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053623681 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7396 Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise DC 2026-900 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053623680 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7400 Nature juridique de l’article 48-1 du code de procédure pénale et de l’avant-dernier alinéa de l’article 706-161 du même code L 2026-317 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053623679 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7397 Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] QPC 2025-1180 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053623676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7398 Société Toray Carbon Fibers Europe [Protection contre le licenciement des salariés membres de commissions paritaires professionnelles] QPC 2025-1181 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053623677 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7471 Association des Bleuets [Fermeture administrative temporaire d’un lieu de culte en cas de provocation ou d’encouragement à la haine ou à la violence envers certaines personnes] QPC 2025-1180 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053623676 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7394 Société SMA Vautubière [Communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers] QPC 2025-1179 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053443107 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7390 Loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française DC 2025-898 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053378296 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7391 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 DC 2025-899 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053378297 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7385 A.N., Jura, 2e circ. AN 2025-6573 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053378294 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7386 Mme Ingrid S. [Composition du collège en charge de l’évaluation de l’état du patient dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète] QPC 2025-1178 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053378291 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7387 A.N., Ain, 3e circ. AN 2025-6561 R Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053378292 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7388 A.N., Jura, 2e circ. AN 2025-6572 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053378293 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7389 A.N., Français établis hors de France (5e circ.), Mme Johana MAUREL AN 2025-6574 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053378295 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7378 M. Bernard P. [Modalités d'exécution des peines alternatives, des peines complémentaires et des mesures de personnalisation de la peine en matière correctionnelle] QPC 2025-1175 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053000369 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7381 Mme Florence B. [Représentation du magistrat du siège poursuivi à l’audience disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature] QPC 2025-1176 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053000370 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7382 M. Apti G. [Régime transitoire pour l’application des nouvelles règles d’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publication] QPC 2025-1177 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053000371 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7380 Société United France 2021 Propco SNC [Validation législative d’impositions établies après application du dispositif de « planchonnement » calculé en fonction de la valeur locative des locaux professionnels révisée au 1er janvier 2017] QPC 2025-1174 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053000368 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7383 Loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement DC 2025-896 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000053000372 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7365 M. Amine G. [Absence de publicité des débats devant le juge des libertés et de la détention statuant sur la détention provisoire du prévenu] QPC 2025-1173 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555275 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7368 Nature juridique de certaines dispositions de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et des articles L. 462-4-1 et L. 462-4-2 du code de commerce L 2025-316 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555278 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7372 Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle DC 2025-897 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7472 Loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d’un accord consensuel sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle DC 2025-897 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555282 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7361 M. Chakib G. [Réitération du placement en rétention administrative d’un étranger] QPC 2025-1172 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555274 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7364 Société Enter Air [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires] QPC 2025-1171 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555273 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7369 A.N., Ardennes, 1re circ. AN 2025-6568 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555279 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7370 A.N., Saône-et-Loire (5e circ.), M. Alain CADIOT AN 2025-6569 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555280 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7371 A.N., Isère, 1re circ. AN 2025-6570 Inéligibilité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555281 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7363 Mme Catherine I. épouse C. [Interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant] QPC 2025-1170 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555272 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7366 Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ORGA 2025-164 — Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555276 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7367 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L. 1441-11 du code du travail L 2025-315 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052555277 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7345 M. Jacques L. [Démission d’office d’un membre du congrès ou d’une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire] QPC 2025-1168 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372191 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7346 M. Éric G. [Absence d’assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d’un majeur protégé] QPC 2025-1169 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372192 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7347 Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 3221 du code de l’artisanat et de l’article L. 7131 du code de commerce L 2025-314 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372193 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7342 Société Eurotitrisation et autres [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par l’Autorité des marchés financiers] QPC 2025-1164 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372188 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7343 M. Naoufel E. [Composition de la chambre de l’instruction chargée d’examiner l’appel contre un placement en détention provisoire en cas de référé-liberté] QPC 2025-1165 Conformité - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372189 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7344 M. Jean-Thomas T. [Absence d’imputation de la durée d’une interdiction ordonnée dans le cadre d’un contrôle judiciaire sur une peine d’interdiction devenue définitive] QPC 2025-1166 Non lieu à statuer Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372190 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7337 Mme Nezha B. et autres [Notification du droit de se taire au salarié faisant l’objet d’une procédure de sanction disciplinaire ou de licenciement pour motif personnel] QPC 2025-1160/1161/1162 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7340 Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Alsace [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels II] QPC 2025-1159 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7341 Association Un cœur, une voix et autre [Gel du corps électoral restreint pour l’élection du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province] QPC 2025-1163/1167 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7336 M. Eddir L. et autre [Conditions de vente de biens saisis remis pour aliénation à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués] QPC 2025-1156 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7338 Société Digital Classifieds France [Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique] QPC 2025-1157 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7339 M. Icham E. [Durée du maintien d’un étranger à la disposition de la justice en cas de décision du juge mettant fin à sa rétention] QPC 2025-1158 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052372184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-7244 Sociétés Cosmospace et autre [Notification du droit de se taire à une personne faisant l’objet d’une procédure de sanction par la CNIL] QPC 2025-1154 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000052086215 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)