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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA)

Critères appliqués : Fonds : Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA)

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Décisions de justice (Légifrance et archives DILA) — page 29 sur 151
N° Titre Nature Numéro Date Solution Fonds Identifiant Détail
D-CONSTIT-6722 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion DC 2021-818 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043596387 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6721 Loi pour une sécurité globale préservant les libertés DC 2021-817 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043596386 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6726 M. Dominique A. et autres [Rétention de précompte en Polynésie française] QPC 2021-906 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043596391 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6727 M. Stéphane R. et autre [Impossibilité de déduire la pension versée à un descendant mineur pris en compte dans la détermination du quotient familial du débiteur] QPC 2021-907 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043596392 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6720 Nature juridique d'une disposition de l'article L. 5134-102 du code du travail L 2021-294 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043596385 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6724 M. Thomas O. [Incapacité d'exercer la profession d'éducateur sportif] QPC 2021-904 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043596389 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6725 Section française de l'observatoire international des prisons [Procédure d'exécution sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne d'une peine privative de liberté prononcée par une juridiction française] QPC 2021-905 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043596390 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6718 M. Henrik K. et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure de confiscation de patrimoine prévue à titre de peine complémentaire des infractions de proxénétisme et de traite des êtres humains] QPC 2021-899 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043482419 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6719 M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle] QPC 2021-900 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043482420 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6716 Société Robert Arnal et fils et autre [Conditions de paiement d'un acompte sur l'indemnité d'éviction due au locataire d'un bien exproprié] QPC 2021-897 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043482417 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6717 Section française de l'observatoire international des prisons [Conditions d'incarcération des détenus II] QPC 2021-898 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043482418 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6710 Nature juridique de certaines dispositions des articles 11, 12 et 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques L 2021-292 Partiellement réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043482411 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6711 Nature juridique de certaines dispositions de l'article 31-3 du code civil L 2021-293 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043482412 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6712 Loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution DC 2021-816 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043482413 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6713 M. Mohamed H. [Information du mineur du droit qu'il a de se taire lorsqu'il est entendu par le service de la protection judiciaire de la jeunesse] QPC 2021-894 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043482414 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6714 M. Francis S. et autres [Information de la personne mise en examen du droit qu'elle a de se taire devant la chambre de l'instruction] QPC 2021-895/901/902/903 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043482415 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6715 M. Alain P. [Infractions d'outrage et d'injure publique] QPC 2021-896 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043482416 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6704 Loi du pays relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie LP 2021-7 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043339182 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6705 Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale en ce qui concerne l'organisation des travaux parlementaires en période de crise DC 2021-814 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043339183 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6708 Société Akka technologies et autres [Sanction de l'obstruction aux enquêtes de l'autorité de la concurrence] QPC 2021-892 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043339186 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6709 M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire] QPC 2021-893 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043339187 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6706 Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République DC 2021-815 Conformité - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043339184 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6703 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres [Dispositif dérogatoire et temporaire d'accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens titulaires de diplômes étrangers] QPC 2020-890 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043339181 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6707 Association Générations futures et autres [Participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements départementales relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques] QPC 2021-891 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043339185 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6701 Mme Fouzia L. [Interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certaines personnes vulnérables] QPC 2020-888 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043339179 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6702 M. Marc A. et autres [Technique de l'encerclement dans le cadre du maintien de l'ordre] QPC 2020-889 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043339180 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6687 SEN, Charente, M. Jérôme ROYER SEN 2020-5683 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231506 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6689 SEN, Polynésie française, M. Paul BONTOUR et autres SEN 2020-5685/5689 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231508 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6691 SEN, Deux-Sèvres, M. Jean-Claude MAZIN SEN 2020-5690 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231510 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6698 Société Compagnie du grand hôtel de Malte [Détermination de l'indemnité d'éviction due au locataire en cas de non renouvellement d'un bail commercial] QPC 2020-887 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231517 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6697 M. Oussama C. [Information du prévenu du droit qu'il a de se taire devant le juge des libertés et de la détention en cas de comparution immédiate] QPC 2020-886 Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231516 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6688 SEN, Haute-Saône, M. André KORNMANN et autre SEN 2020-5684/5686 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231507 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6690 SEN, Ain, M. Daniel PAPET SEN 2020-5688 Rejet Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231509 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6696 Mme Nadine F. [Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours] QPC 2020-885 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231515 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6694 Mme Marguerite P. et autres [Mesures transitoires accompagnant les nouvelles dispositions relatives à l'instauration des périmètres de protection des captages d'eau potable] QPC 2020-883 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231513 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6695 M. Jacques G. [Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'une personne protégée en cas d'audience devant le juge de l'application des peines] QPC 2020-884 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231514 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6699 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3122-3 du code des transports L 2021-290 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231518 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6700 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique L 2021-291 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231519 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6692 Association Réseau sortir du nucléaire et autres [Définition du préjudice écologique réparable] QPC 2020-881 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231511 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6693 Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des équipements de réseaux 5G] QPC 2020-882 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043231512 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6685 M. Ion Andronie R. et autre [Prolongation de plein droit des détentions provisoires dans un contexte d'urgence sanitaire] QPC 2020-878/879 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043096404 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6686 M. Pascal J. [Révocation d'un avantage matrimonial en cas de divorce] QPC 2020-880 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043096405 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6684 M. Christophe G. [Droit au maintien des liens familiaux durant la détention provisoire] QPC 2020-874/875/876/877 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043096403 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6681 Mme Vered K. [Conditions de révision d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente] QPC 2020-871 Conformité Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043096400 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6682 M. Krzystof B. [Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire] QPC 2020-872 Non conformité totale Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043096401 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6683 M. Mickaël M. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé d’une perquisition menée à son domicile dans le cadre d’une enquête préliminaire] QPC 2020-873 Non conformité totale - effet différé Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043096402 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6680 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental DC 2020-812 Conformité - réserve - déclassement organique Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043096399 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6679 Loi de finances pour 2021 DC 2020-813 Non conformité partielle Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043096398 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6676 Nature juridique de certaines dispositions du code monétaire et financier L 2020-289 Réglementaire Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043096395 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)
D-CONSTIT-6677 Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur DC 2020-810 Non conformité partielle - réserve Constitutionnelle (CONSTIT, archive DILA) CONSTEXT000043096396 Voir (Légifrance, nouvelle fenêtre)

Source : Légifrance (DILA) — API PISTE ; DILA — données publiques (data.gouv.fr)